1er SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 décembre 1998 portant fixation du cadre organique du personnel de la cellule administrative créée à l'Instituut national d'assurance maladie-invalidité

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'interêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 15 décembre 1998 portant fixation du cadre organique du personnel de la cellule administrative créée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'interêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 décembre 1998 portant fixation du cadre organique du personnel de la cellule administrative créée à l'Institut national d'asurance maladie-invalidité;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 15 septembre 1999;

Vu l'avis du Commissaire du gouvernement de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 28 octobre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 1er février 2000, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 janvier 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 décembre 1998 fixant le cadre organique du personnel de la cellule administrative créée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, la disposition concernant le grade de commis est modifiée comme suit : Personnel administratif 7 des 24 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 H;

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1999.

Bruxelles, le 1er septembre 2000.

F. VANDENBROUCKE