MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes de vote automatisé, de vote électronique et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la SA Stésud NV et Smartmatic BV

Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux, Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, article 2, § 2, tel que modifié par la loi du 12 août 2000;

Vu l' ordonnance du 12 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031558 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales fermer organisant le vote électronique pour les élections communales, l'article 3, § 2;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 1994 fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote automatisés et des systèmes électroniques de totalisation des votes;

Considérant qu'il s'imposait de contrôler la conformité des systèmes automatisés de vote, les systèmes électroniques de totalisation et les logiciels électoraux présentés par la SA Stésud NV pour les élections communales de 2012 aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994 précité en vue des élections communales du 14 octobre 2012;

Considérant qu'il s'imposait de contrôler la conformité des systèmes électroniques de vote, les systèmes électroniques de totalisation et les logiciels électoraux présentés par Smartmatic BV pour les élections communales de 2012 aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994 précité en vue des élections communales du 14 octobre 2012;

Considérant qu'à la suite de bancs d'essai effectués sous le contrôle du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, il a été constaté par le procès-verbal du 24 septembre 2012 que les systèmes de vote, de totalisation et les logiciels électoraux présentés par la SA Stésud NV sont conformes aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994 précité;

Considérant qu'à la suite de bancs d'essai effectués sous le contrôle du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, il a été constaté par le procès-verbal du 17 septembre 2012 que les systèmes de vote, de totalisation et les logiciels électoraux présentés par Smartmatic BV sont conformes aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994 précité, Arrête :

Article 1er.Les systèmes automatisés de vote, de totalisation et les logiciels électoraux présentés par la SA Stésud NV, sont agréés pour les élections communales du 14 octobre 2012.

Art. 2.Les systèmes de vote électronique, de totalisation et les logiciels électoraux présentés par Smartmatic BV, sont agréés pour les élections communales du 14 octobre 2012.

Bruxelles, le 1er octobre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE