1 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel fixant les modèles de notification visés aux articles 3, alinéa 3, et 13, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 septembre 2001 fixant les modalités d'exécution des mesures de la réduction générale de la durée du travail à 38 heures par semaine et de la réduction collective de la durée du travail (1)

La Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie, notamment les articles 4, alinéa 6, 8, § 2, alinéa 2, et 9, alinéa 4;

Vu l'arrêté royal du 27 septembre 2001 fixant les modalités d'exécution des mesures de la réduction générale de la durée du travail à 38 heures par semaine et de la réduction collective de la durée du travail, notamment les articles 3, alinéa 3, et 13, alinéa 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions des chapitres II et III de la loi susmentionnée du 10 août 2001 concernant les mesures de la réduction générale du temps de travail à 38 heures par semaine et de la réduction collective du temps de travail, entrent en vigueur respectivement le 1er juillet 2001 et le 1er octobre 2001 sur base de l'article 36, alinéa 1er et 2, de cette même loi, et qu'en vertu de l'article 4, alinéa 4, et de l'article 8, § 4 de cette même loi, ces dispositions peuvent avoir des conséquences sur des faits déterminés qui se sont déjà produits avant ces dates d'entrée en vigueur; que les dispositions de l'arrêté royal précité du 27 septembre 2001 relatives aux modalités en matière de procédure et de contrôle ainsi qu'aux modalités relatives aux conditions d'octroi des réductions de cotisations dont les employeurs peuvent bénéficier dans le cadre des mesures précitées, rentrent en vigueur respectivement le 1er juillet 2001 et le 1er octobre 2001; qu'en conséquence, les modèles de notification mentionnés à l'article 3, alinéa 3, et 13, alinéa 2, de l'arrêté précité du 27 septembre 2001 doivent être fixés sans tarder de sorte que, d'une part, les employeurs, qui à partir des dates précitées peuvent faire appel à ces mesures et qui doivent pouvoir préparer le dossier et les documents qu'ils devront introduire dans ce cadre, doivent en être informés à temps et que, d'autre part, les instances, institutions et organismes chargés de l'exécution de ces mesures doivent être mis à temps au courant afin de pouvoir prendre les mesures préparatoires pratiques nécessaires, Arrête :

Article 1er.La notification mentionnée à l'article 3, alinéa 3 de l'arrêté royal du 27 septembre 2001 fixant les modalités d'exécution relatives aux mesures de réduction générale de la durée du travail à 38 heures par semaine et de réduction collective de la durée du travail doit être conforme au modèle joint en annexe 1.

Art. 2.La notification mentionnée à l'article 13, alinéa 2 du même arrêté doit être conforme au modèle joint en annexe 2.

Bruxelles, le 1er octobre 2001.

Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer, Moniteur belge du 15 septembre 2001. Arrêté royal du 27 septembre 2001, Moniteur belge du 5 octobre 2001.

Annexe 1 MODIFICATION DU REGLEMENT DE TRAVAIL (dans le cadre des mesures de réduction de la durée du travail et/ou de l'introduction de la semaine de quatre jours et de l'obtention d'une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale - Chapitres II et III de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de la vie) DONNEES D'IDENTIFICATION DE L'EMPLOYEUR Nom de l'employeur : . . . . .

Siège social : . . . . .

Adresse d'inscription à l'ONSS : . . . . .

Numéro d'identification à l'ONSS : . . . . .

Numéro d'identification unique de l'entreprise (dès qu'il est connu) : . . . . .

Adresse du siège d'exploitation : . . . . . (si différente du siège social) INFORMATIONS RELATIVES AU SYSTEME CHOISI DE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL/SEMAINE DE QUATRE JOURS Veuillez trouver ci-joint la modification du règlement de travail relative à l'employeur susmentionné. Cette modification se rapporte à : des travailleurs occupés au siège social des travailleurs occupés au siège d'exploitation mentionné REGIME DE TRAVAIL EN VIGUEUR ACTUELLEMENT (= avant l'introduction du système de réduction de la durée du travail/semaine de quatre jours) Durée du travail : .......... hrs/semaine (effective, moyenne, avec ou sans repos compensatoires,...) Régime hebdomadaire : ........... jours/semaine Numéro d'enregistrement (Inspection des lois sociales) du règlement de travail en vigueur : . . . . .

SYSTEME CHOISI DE REDUCTION DE DUREE DU TRAVAIL/SEMAINE DE QUATRE JOURS A. Réduction de la durée du travail à 38 hrs/semaine Ce système est d'application : à l'ensemble de l'entreprise (= ..... travailleurs) à la/aux division(s) suivante(s) : ....................................................... (= ..... travailleurs) à la/aux catégorie(s) de personnel suivante(s) :.............................. (= ..... travailleurs) Modalités relatives à la réduction de la durée du travail et à la manière dont elle est réalisée concrètement : . . . . . . . . . .

Numéros d'enregistrement (Inspection des lois sociales) des diverses modifications du règlement de travail, si la réduction de la durée du travail a été réalisée en plusieurs étapes : . . . . . . . . . .

Date d'entrée en vigueur de ce système : ....... /....... /..........

B. Réduction de la durée du travail en deçà de 38 hrs/semaine Réduction de la durée du travail à (*) : 37 hrs/semaine 36 hrs/semaine 35 hrs/semaine inférieure Ce système est d'application : à l'ensemble de l'entreprise (= ..... travailleurs) à la/aux division(s) suivante(s) : ....................................................... (= ..... travailleurs) à la/aux catégorie(s) de personnel suivante(s) : .............................. (= ..... travailleurs) Modalités relatives à la réduction de la durée du travail et à la manière dont elle est réalisée concrètement : . . . . . . . . . .

Numéros d'enregistrement (Inspection des lois sociales) des diverses modifications du règlement de travail, si la réduction de la durée du travail a été réalisée en plusieurs étapes : . . . . . . . . . .

Date d'entrée en vigueur de ce système : ....... /....... /.......... (*) Arrondir à l'unité supérieure.

C. Instauration de la semaine de quatre jours 4 jours de travail/semaine 3 jours de travail complets et 2 demi-jours/semaine Ce système est d'application : à l'ensemble de l'entreprise (= ..... travailleurs) à la/aux division(s) suivante(s) : ....................................................... (= ..... travailleurs) à la/aux catégorie(s) de personnel suivante(s) : .............................. (= ..... travailleurs) Modalités relatives à la réduction de la durée du travail et à la manière dont elle est réalisée concrètement : . . . . . . . . . .

Date d'entrée en vigueur de ce système : ....... /....... /..........

D. Combinaison des systèmes susmentionnés Ce système est d'application : à l'ensemble de l'entreprise (= ..... travailleurs) à la/aux division(s) suivante(s) : ....................................................... (= ..... travailleurs) à la/aux catégorie(s) de personnel suivante(s) : .............................. (= ..... travailleurs) Combinaison de : la réduction de la durée du travail à 38 hrs/semaine la réduction de la durée du travail en deçà de 38 hrs/semaine l'instauration de la semaine de quatre jours En cas de réduction du temps de travail en deçà de 38 hrs/semaine : Réduction de la durée du travail à (*) : 37 hrs/semaine 36 hrs/semaine 35 hrs/semaine inférieure En cas d'instauration de la semaine de quatre jours : 4 jours de travail/semaine 3 jours de travail complets et 2 demi-jours/semaine Modalités relatives à la réduction de la durée du travail/semaine de quatre jours et à la manière dont elle est réalisée concrètement : . . . . . . . . . .

Numéros d'enregistrement (Inspection des lois sociales) des diverses modifications du règlement de travail, si la réduction de la durée du travail a été réalisée en plusieurs étapes : . . . . . . . . . .

Date d'entrée en vigueur du système : ....... /....... /.......... (*) Arrondir à l'unité supérieure.

Signature du chef d'entreprise, Signature de deux membres - représentants des travailleurs - du conseil d'entreprise, (le cas échéant) Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

Annexe 2 MODIFICATION DU REGLEMENT DE TRAVAIL (dans le cadre des mesures de réduction de la durée du travail et de l'obtention d'une réduction de cotisations patronales à la sécurité sociale - Chapitre II et III de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de la vie).

Les employeurs auxquels (conformément aux dispositions de l'article 4, alinéa 4, in fine et 8, § 4, de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de la vie) une convention collective de travail est d'application, convention conclue respectivement entre le 1 janvier 2001 et le 30 juin 2001 (en ce qui concerne les mesures de réduction généralisée de la durée du travail à 38 heures par semaine) et entre le 1er janvier 2001 et le 30 septembre 2001 (en ce qui concerne la réduction collective de la durée du travail) et qui prévoit un système de réduction de la durée du travail qui a fait l'objet d'une modification du règlement de travail qui est d'application entre les dates précitées.

DONNEES D'IDENTIFICATION DE L'EMPLOYEUR Nom de l'employeur : . . . . .

Siège social : . . . . .

Adresse d'inscription de à l'ONSS : . . . . .

Numéro d'identification à l'ONSS : . . . . .

Numéro d'identification unique de l'entreprise (dès qu'il est connu) : . . . . .

Adresse du siège d'exploitation : . . . . . (si différente du siège social) INFORMATIONS RELATIVES AU SYSTEME DE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL INTRODUIT Convention collective de travail qui introduit le système de réduction de la durée du travail : conclue au sein d'un organe paritaire Organe paritaire compétent : . . . . .

Date de la CCT : ....... /....... /..........

Durée de validité : . . . . . conclue en dehors d'un organe paritaire Numéro d'enregistrement au greffe de l'ARCT (Ministère de l'Emploi et du Travail) : . . . . .

Date de la CCT : ....... /....... /..........

Durée de validité : . . . . .

Numéro d'enregistrement (Inspection des lois sociales) de modification du règlement de travail de l'employeur susmentionné suite à l'introduction du système de réduction de la durée du travail par la convention collective de travail précitée : . . . . . . . . . .

Cette modification se rapporte à : des travailleurs occupés au siège social des travailleurs occupés au siège d'exploitation mentionné REGIME DE TRAVAIL QUI ETAIT EN VIGUEUR AVANT L'INTRODUCITON DU SYSTEME DE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL Durée du travail : ....... hrs/semaine (effective, moyenne, avec ou sans repos compensatoires,...) Numéro d'enregistrement (Inspection des lois sociales) du règlement de travail en vigueur : . . . . .

SYSTEME DE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL INTRODUIT A. Réduction de la durée du travail à 38 hrs/semaine Ce système est d'application : à l'ensemble de l'entreprise (= ..... travailleurs) à la/aux division(s) suivante(s) : ....................................................... (= ..... travailleurs) à la/aux catégorie(s) de personnel suivante(s) : .............................. (= ..... travailleurs) Modalités relatives à la réduction de la durée du travail et à la manière dont elle est réalisée concrètement : . . . . . . . . . .

Numéros d'enregistrement (Inspection des lois sociales) des diverses modifications du règlement de travail, si la réduction de la durée du travail a été réalisée en plusieurs étapes : . . . . . . . . . .

Date d'entrée en vigueur du système : ....... /....... /..........

B. Réduction de la durée du travail en deçà de 38 hrs/semaine Réduction de la durée du travail à (*) : 37 hrs/semaine 36 hrs/semaine 35 hrs/semaine inférieure Ce système est d'application : à l'ensemble de l'entreprise (= ..... travailleurs) à la/aux division(s) suivante(s) : ....................................................... (= ..... travailleurs) à la/aux catégorie(s) de personnel suivante(s) : .............................. (= ..... travailleurs) Modalités relatives à la réduction de la durée du travail et à la manière dont elle est réalisée concrètement : . . . . . . . . . .

Numéros d'enregistrement (Inspection des lois sociales) des diverses modifications du règlement de travail, si la réduction de la durée du travail a été réalisée en plusieurs étapes : . . . . . . . . . .

Date d'entrée en vigueur du système : ....... /....... /.......... (*) Arrondir à l'unité supérieure.

C. Combinaison des systèmes susmentionnés Réduction de la durée du travail à (*) : 37 hrs/semaine 36 hrs/semaine 35 hrs/semaine inférieure Ce système est d'application : à l'ensemble de l'entreprise (= ..... travailleurs) à la/aux division(s) suivante(s) : ....................................................... (= ..... travailleurs) à la/aux catégorie(s) de personnel suivante(s) : .............................. (= ..... travailleurs) Modalités relatives à la réduction de la durée du travail/semaine de quatre jours et à la manière dont elle est réalisée concrètement : . . . . . . . . . .

Numéros d'enregistrement (Inspection des lois sociales) des diverses modifications du règlement de travail, si la réduction de la durée du travail a été réalisée en plusieurs étapes : . . . . . . . . . .

Date d'entrée en vigueur du système : ....... /....... /.......... (*) Arrondir à l'unité supérieure.

Signature du chef d'entreprise, Signature de deux membres - représentants des travailleurs - du conseil d'entreprise, (le cas échéant) Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2001.

La Ministre de l'Emploi Mme L. ONKELINX