1er MARS 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricité

La Ministre de l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 20, § 1er, modifié par la loi du 20 mars 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricité, notamment l'article 4;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 17 juillet 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2003 ;

Vu l'avis du Conseil des Ministres, donné le 5 décembre 2003;

Vu l'avis 36.442/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 février 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.L'article 4, 1°, de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricié est remplacé par la disposition suivante : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2004.

Bruxelles, le 1er mars 2004.

F. MOERMAN