1er MARS 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'administration de l'hygiène publique des délégations de pouvoir

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Evironnement, Vu l'arrêté royal du 6 avril 1921 portant règlement organique du Ministère de l'Intérieur, rendu applicable au Ministère de la Santé publique par l'arrêté royal du 29 juin 1936, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir, modifié par les arrêtés ministériels du 20 octobre 1977, 29 novembre 1982, 22 novembre 1994, 14 mars 1996, 18 octobre 1999, 6 avril 2000 et 10 juin 2001, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, 7°, de l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir, remplacé par l'arrêté ministériel du 18 octobre 1999 et modifié par les arrêtés ministériels des 6 avril 2000 et 10 juin 2001, les points suivants sont ajoutés : « n) de l'article 3, § 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par le pharmacien d'officine, sauf en cas de refus; o) de l'article 5 de l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur le médicaments, jusqu'à un montant de 10.000 euro . »

Art. 2.Une copie conforme du présent arrêté est transmise pour information à la Cour des comptes et aux fonctionnaires intéressés.

Bruxelles, le 1er mars 2002.

Mme M. AELVOET