SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

1 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1945 pub. 20/09/2016 numac 2016000546 source service public federal interieur Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer sur la réglementation économique et les prix, notamment l'article 2, modifié par les lois des 23 décembre 1969, 30 juillet 1971 et 17 juillet 1975;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix, notamment l'article 3, modifié par arrêté ministériel du 9 février 2001;

Vu l'avis de la Commission pour la Régulation des Prix, donné le 15 mars 2005;

Vu l'avis 38.424/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2005, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête : Article unique. Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix, modifié par l'arrêté ministériel du 9 février 2001, l'avant-dernier et le dernier tiret sont supprimés.

Un nouveau tiret est inséré, rédigé comme suit : « - l'assurance contre les accidents du travail. » Bruxelles, le 1er juillet 2005.

M. VERWILGHEN