1er JUILLET 2003. - Arrêté ministériel désignant le supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les titulaires de fonction de management et les titulaires de fonction d'encadrement

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 78, § 5, remplacé par l'arrêté royal du 31 mars 1995;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux, notamment l'article 11, Arrête :

Article 1er.La proposition provisoire de peine disciplinaire à l'encontre de titulaires de fonction de management et de titulaire de fonction d'encadrement repris dans la colonne 1 du tableau ci-après, est formulée par le titulaire de la fonction repris dans la colonne 2 : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Bruxelles, le 1er juillet 2003.

D. REYNDERS