1er DECEMBRE 1997. Arrêté ministériel portant approbation de la modification du règlement du marché de la Bourse de Bruxelles

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières;

Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment les articles 10 et 17;

Vu l'arrêté royal du 16 février 1996 fixant le règlement de la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles, notammment l'article 11;

Vu la décision du comité de direction de la Bourse de Bruxelles modifiant le règlement du marché de la Bourse de Bruxelles;

Vu l'avis de la Commission bancaire et financière, Arrête :

Article 1er.Les modifications au règlement du marché de la Bourse de Bruxelles, annexées au présent arrêté, sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er décembre 1997.

Ph. MAYSTADT Annexe Modifications du règlement de la Bourse de Bruxelles

Article 1er.L'article 75, alinéa 3 du règlement du marché est supprimé.

Art. 2.L'article 76 du règlement du marché est supprimé.

Le Président du Comité de Direction, O. LEFEBVRE Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er décembre 1997.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT