1er AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de recevoir des significations et exploits d'huissier

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 82, modifié par la loi spéciale du 10 juillet 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004 et 23 décembre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2006 portant opérationnalisation du domaine politique Services pour la Politique générale du Gouvernement;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la continuité de l'administration et du fonctionnement efficace de l'administration flamande, de régler sans délai la délégation spécifique de la compétence de recevoir des assignations et significations à la Communauté flamande ou la Région flamande à partir du 1er avril 2006, date à laquelle le domaine politique Services pour la Politique générale du Gouvernement est opérationnalisé, Arrête :

Article 1er.Le chef de la Division de la Chancellerie du Département Services pour la Politique générale du Gouvernement est habilité à recevoir des significations et exploits d'huissier, signifiés à la Communauté flamande ou la Région flamande. Le chef de division peut subdéléguer cette compétence aux membres du personnel de la division, jusqu'au niveau le plus fonctionnel. Toute subdélégation est communiquée au Ministre et au chef du département.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2006.

Bruxelles, le 1 avril 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME