AUTORITE FLAMANDE

Chancellerie et Gouvernance publique

1er AVRIL 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de recevoir des assignations et exploits d'huissier

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 82, remplacé par la loi spéciale du 27 mars 2006 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 octobre 2014, 27 février 2015 et 13 mars 2015 ;

Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel suivants du Département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique sont habilités à recevoir des significations et exploits d'huissier, signifiés à la Communauté flamande ou la Région flamande : 1° le responsable du Cluster Processus décisionnel du Gouvernement flamand ;2° les membres du personnel de l'Equipe Appui au Gouvernement flamand et Significations.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 1er avril 2006 portant délégation de la compétence de recevoir des assignations et exploits d'huissier est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2015.

Bruxelles, le 1er avril 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS