31 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 15 juillet 2010 et 23 juin 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 mai 2012;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 23 mai 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mai 2012;

Considérant le nombre très important d'actes administratifs qui doivent être pris par les Directions de l'Administration du personnel et de la Gestion pécuniaire, dont la plupart sont des actes qui ne requièrent pas de décision en opportunité mais relèvent de l'exécution, il s'avère indispensable de prévoir la possibilité pour le directeur général de les déléguer à un agent de niveau A;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans les articles 40, 41, 42, 43, alinéa 2, 45 et 45/1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie, les mots « ou à tout agent de niveau A désigné à cet effet par celui-ci » sont insérés entre les mots « directeur général » et le mot « pour ».

Art. 2.Dans l'article 47 du même arrêté, les mots « à l'inspecteur général du Département des Affaires générales » sont remplacés par les mots « au directeur général ou à tout agent de niveau A désigné à cet effet par celui-ci ».

Art. 3.Dans l'article 48 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le nombre « 46 » est remplacé par le nombre « 47 »;2° le paragraphe 2 est supprimé.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 mai 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET