31 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne en vue de les adapter à la modification du cadre organique du Service public de Wallonie

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2008 relatif au Comité intermédiaire de concertation et aux Comités de concertation de base des Services du Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon 7 avril 2011 relatif au télétravail;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant le statut des commissaires d'arrondissement;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 6 septembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 septembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 septembre 2012;

Vu le protocole de négociation n° 589 du Comité de secteur n° XVI, conclu le 26 octobre 2012;

Vu l'avis 53.374/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne

Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.Sous l'autorité du Ministre-Président et du Gouvernement, le secrétaire général dirige et coordonne, dans le cadre du mandat qui lui est conféré par le Gouvernement en application des dispositions prévues au Livre II, le Service public de Wallonie. Il en assure l'unité de gestion.

Dans les compétences qui relèvent du secrétaire général, celui-ci, à la tête du Service public de Wallonie, dispose d'une autorité sur l'ensemble des membres du Service public de Wallonie.

Il a autorité sur les services généraux composant le Secrétariat général et en assure la coordination.

Pour les compétences qui relèvent des Directions générales, il dispose d'un pouvoir d'injonction positive pour toute politique contenue dans la déclaration de politique régionale ou décidée par le Gouvernement.

Un rapport sur la mise en oeuvre de la déclaration de politique régionale pour l'année écoulée est établi par le secrétaire général, qui veille à son exécution avec les directeurs généraux. »; 2° au § 2, les mots « et coordonnée » sont insérés entre le mot « dirigée » et le mot « par ».

Art. 2.Dans les articles 12, 13, alinéa 2, 17, 23, 28, 29, § 1er, alinéa 1er, 1°, alinéas 2 et 3, et § 2, alinéa 2, 49, § 2, alinéa 2, 53, § 3, alinéa 3, 54, alinéa 2, 56, § 2, alinéa 2, 57, § 2, 69, alinéa 2, 71, § 2 et § 3, alinéa 1er, 72, § 2, alinéa 1er, 73, § 2, alinéa 1er, 75, § 4, 78, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, alinéa 1er, 91, 93, 98, 108, alinéa 2, 112, § 2, 116, § 1er, 118, § 1er, alinéa 3, 125, 128, alinéa 2, 136, 137, 140, § 2 et § 3, alinéas 1er et 2, 150, alinéa 3, 152, alinéas 1er et 5, 172, § 1er, 174, alinéas 1er et 2, 188, alinéa 1er, 194, alinéa 2, 225, 229, 1°, 243, 305, § 1er, alinéa 1er, 3°, 372, alinéa 3, 425, 515, 2°, 520, alinéa 3, 523, alinéa 1er, 536, alinéa 5, 545 et 557, alinéa 1er, du même arrêté, modifiés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009, les mots « directeur général du Personnel et des Affaires générales » sont chaque fois remplacés par les mots « secrétaire général ».

Art. 3.Dans les articles 88, § 2, et 114, § 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009, les mots « de la Direction générale transversale du Personnel et des Affaires générales » sont remplacés par les mots « du Secrétariat général ».

Art. 4.Dans l'article 159 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009, l'alinéa suivant est ajouté : « Il dispose d'un pouvoir d'avis, d'initiative ou à la demande d'un Ministre ou du Gouvernement, sur tout dossier relatif à l'organisation ou aux missions du Service public de Wallonie ».

Art. 5.Dans l'article 185, alinéa 1er, les mots « de la Direction générale transversale du Personnel et des Affaires générales » sont remplacés par les mots « du Secrétariat général ».

Art. 6.Dans l'article 291 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, 3°, inséré par l'article 112, 1°, b, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009, les mots « de la Direction générale transversale Personnel et Affaires générales » sont remplacés par les mots « du Secrétariat général »;b) à l'alinéa 3, les mots « de la Direction générale transversale du Personnel et des Affaires générales » sont remplacés par les mots « du Secrétariat général ».

Art. 7.Dans l'article 418 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 septembre 2010, les mots « directeur général de la Direction générale transversale Personnel et Affaires générales (DGT1) » sont remplacés par les mots « secrétaire général ». CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel

Art. 8.Dans l'article 4bis, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mars 2012, les modifications suivantes sont apportées à l'alinéa 1er : les mots « directeur général de la Direction générale transversale Personnel et Affaires générales » sont remplacés par les mots « secrétaire général ».

Art. 9.Dans l'article 5, § 2, 1°, et § 4, 1°, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mars 2012, les mots « directeur général de la Direction générale transversale Personnel et Affaires générales » sont chaque fois remplacés par les mots « secrétaire général ».

Art. 10.Dans l'article 5bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mars 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° aux §§ 2, 3 et 5 les mots « directeur général de la Direction générale transversale Personnel et Affaires générales » sont chaque fois remplacés par les mots « secrétaire général »;2° le § 4 est remplacé par ce qui suit : « Le secrétaire général approuve les procédures de sélection dont il n'a pas présidé la commission et engage le ou les candidats qui conviennent dans l'ordre de leur classement dans les quinze jours de la réception du rapport de sélection ».

Art. 11.Dans l'article 5ter, § 6, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mars 2012, les mots « directeur général de la Direction générale transversale Personnel et Affaires générales » sont remplacés par les mots « secrétaire général ».

Art. 12.Dans l'article 5quater, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mars 2012, les mots « directeur général de la Direction générale transversale Personnel et Affaires générales » sont remplacés par les mots « secrétaire général ».

Art. 13.Dans l'article 13, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mars 2012, les mots « Directeur général de la Direction générale transversale Personnel et Affaires générales = fonctionnaire général dirigeant qui dirige le personnel » sont abrogés. CHAPITRE III. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2008 relatif au Comité intermédiaire de concertation et aux Comités de concertation de base des Services du Gouvernement wallon

Art. 14.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2008 relatif au Comité intermédiaire de concertation et aux Comités de concertation de base des Services du Gouvernement wallon, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le mot « dix » est remplacé par le mot « neuf »;2° à l'alinéa 2, le point II, Direction générale transversale du Personnel et des Affaires générales est abrogé.

Art. 15.Dans l'article 10, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « directeur général de la Direction générale transversale Personnel et des Affaires générales » sont remplacés par les mots « secrétaire général ». CHAPITRE IV. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie

Art. 16.Dans l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 2, alinéa 2, les mots « directeur général de la Direction générale transversale Personnel et Affaires générales » sont remplacés par les mots « secrétaire général »;2° au § 3, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, les mots « directeur général de la Direction générale transversale Personnel et Affaires générales » sont remplacés par les mots « secrétaire général »;b) à l'alinéa 2, les mots « directeur général » sont remplacés par les mots « secrétaire général ».

Art. 17.Dans le Chapitre II du même arrêté, les mots « Section unique » sont remplacés par les mots « Section première ».

Art. 18.Dans le même arrêté, les mots « Chapitre III. - Dispositions relatives à la Direction générale transversale Personnel et Affaires générales (DGT1) » et « Section première. - Délégations budgétaires » sont abrogés.

Art. 19.Dans l'article 35 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, premier tiret, les mots « et directeur général » sont abrogés;2° à l'alinéa 2, premier tiret, les mots « directeur général » sont remplacés par les mots « secrétaire général ».

Art. 20.Dans l'article 37, premier tiret, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011, les mots « directeur général » sont remplacés par les mots « secrétaire général ».

Art. 21.Dans l'article 38 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011, les mots « directeur général » sont remplacés par les mots « secrétaire général ».

Art. 22.Dans l'article 39 du même arrêté, les mots « directeur général » sont remplacés par les mots « secrétaire général ».

Art. 23.Dans l'article 40 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2012, les mots « directeur général » sont remplacés par les mots « secrétaire général ».Cet alinéa est complété par le 5° rédigé comme suit : « 5° à la fermeture et à la réouverture d'un emploi de recrutement déclaré vacant par le Gouvernement wallon, l'avis du Ministre fonctionnel tel que prévu à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, pour ce qui concerne les dossiers de catégorie C, reste requis.

Toutefois, le Ministre fonctionnel peut renoncer à ce pouvoir d'avis.

Dans ce cas, il communique sa décision au secrétaire général et au directeur général qui est placé sous son autorité »; 2° à l'alinéa 2, les mots « proposition ou avis conforme du secrétaire général ou » sont remplacés par les mots « proposition ou avis ».

Art. 24.Dans l'article 41 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 15 juillet 2010, 23 juin 2011 et 31 mai 2012, les mots « directeur général » sont remplacés par les mots « secrétaire général ».

Art. 25.Dans l'article 42 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2012, les mots « directeur général » sont remplacés par les mots « secrétaire général ».

Art. 26.Dans l'article 43 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « directeur général » sont remplacés par les mots « secrétaire général »;2° à l'alinéa 2, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2012, les mots « directeur général » sont remplacés par les mots « secrétaire général »;3° à l'alinéa 3, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011, les mots « proposition ou avis conforme du secrétaire général ou » sont remplacés par les mots « proposition ou avis ».

Art. 27.L'article 44 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 44.Délégation est accordée au secrétaire général pour prendre, sur proposition ou avis conforme du directeur général dont relève l'agent, toute décision en matière de licenciement du personnel contractuel. ».

Art. 28.Dans l'article 45 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon 31 mai 2012, les mots « directeur général » sont remplacés par les mots « secrétaire général ».

Art. 29.Dans l'article 45/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2012, les mots « directeur général » sont remplacés par les mots « secrétaire général ».

Art. 30.Dans l'article 45/2 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011, les mots « directeur général » sont remplacés par les mots « secrétaire général ».

Art. 31.Dans l'article 46 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011, les mots « directeur général » sont remplacés par les mots « secrétaire général ».

Art. 32.Dans l'article 47 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2012, les mots « directeur général » sont remplacés par les mots « secrétaire général ».

Art. 33.Dans l'article 48, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2012, les mots « directeur général » sont remplacés par les mots « secrétaire général ».

Art. 34.Dans l'article 49, alinéa 2, du même arrêté, les mots « directeur général » sont remplacés par les mots « secrétaire général ». CHAPITRE V. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 avril 2011 relatif au télétravail

Art. 35.Dans les articles 3, § 2, alinéa 4, 4, § 1er, alinéa 1er, et § 3, et 6, alinéa 7, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 avril 2011 relatif au télétravail, les mots « directeur général de la Direction générale transversale Personnel et Affaires générales » sont chaque fois remplacés par les mots « secrétaire général ». CHAPITRE VI. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant le statut des commissaires d'arrondissement

Art. 36.Dans l'article 7, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant le statut des commissaires d'arrondissement, les mots « directeur général de la Direction générale transversale Personnel et Affaires générales » sont remplacés par les mots « secrétaire général ».

Art. 37.Dans l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « de la Direction générale transversale Personnel et Affaires générales » sont remplacés par les mots « du Secrétariat général du Service public de Wallonie »;2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « En cas d'absence ou d'empêchement, les fonctionnaires généraux du Service public de Wallonie sont remplacés par des fonctionnaires du grade immédiatement inférieur sur lesquels ils exercent l'autorité hiérarchique.».

Art. 38.Dans l'article 20, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « directeur général de la Direction générale transversale Personnel et Affaires générales » sont remplacés par les mots « secrétaire général ».

Art. 39.Dans l'article 26, alinéa 2, du même arrêté, les mots « la Direction générale transversale du Personnel et des Affaires générales » sont remplacés par les mots « le secrétaire général ».

Art. 40.Dans l'article 50, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « d'un agent de rang A2 au moins de la Direction générale transversale du Personnel et des Affaires générales » sont remplacés par les mots « d'un agent de rang A3 au moins du Secrétariat général ».

Art. 41.Dans l'article 60, alinéa 2, du même arrêté, les mots « à la Direction générale transversale du Personnel et des Affaires générales » sont remplacés par les mots « au secrétaire général ». CHAPITRE VII. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2012 modifiant les conditions de promotion aux grades de directeur et d'encadrement

Art. 42.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2012 modifiant les conditions de promotion aux grades de directeur et d'encadrement, tel que modifié par l'article 41 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne, les mots « le 1er janvier 2013 » sont remplacés par les mots « le 1er janvier 2014 ». CHAPITRE VIII. - Dispositions finales

Art. 43.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en service du secrétaire général désigné par le Gouvernement wallon conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Fonction publique wallonne.

Art. 44.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 janvier 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET