31 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création des réserves naturelles domaniales des Hautes-Fagnes

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, notamment l'article 9, modifié par le décret du 11 avril 1984, et l'article 11 ;

Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, notamment les articles 5bis et 9bis, insérés par le décret du 14 juillet 1994 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 20 avril 1999 ;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Liège, donné le 1er juillet 1999 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat ;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserves naturelles domaniales des Hautes-Fagnes, les 4501 ha 29 a 99 ca figurés en grisé aux plans ci-joints et cadastrés comme indiqué dans le tableau des parcelles cadastrales annexé.

De cette surface, la Région est propriétaire de 4289 ha 33 a 89 ca et prend en location 211 ha 96 a 10 ca (Fagnes de Malmedy) appartenant à la commune de Malmédy. Les parcelles louées sont mentionnées dans le tableau en annexe en sa dernière colonne par la mention « Bail » et figurées en couleur noire dans la carte d'ensemble annexée.

Art. 2.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature : 1° sur les parcelles des Fagnes de Malmedy appartenant à la commune de Malmedy et louées à la Région wallonne, l'exercice du droit de chasse est autorisé;2° sur les parcelles des réserves naturelles domaniales du Schwarzesvenn et du Herzogenvenn, il est permis d'exercer le droit de chasse pour les animaux rangés dans la catégorie « Grand gibier »;3° sur les parcelles des réserves « Neur Lowé », « Herbofaye », « Vallon de la Polleur », « Hahnestrech », « liaison Brackvenn-Algemeines Venn » et « Vallée de la Rur », l'exercice du droit de chasse est autorisé. Pour l'application de l'alinéa 1er, 1er, 2° et 3°, les clauses du cahier des charges de location du droit de chasse correspondant à ces réserves devront être préalablement soumises à l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature.

Art. 3.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 23 mai 1957 portant désignation d'une partie des terrains constituant la réserve naturelle des Hautes-Fagnes ;2° l'arrêté royal du 11 février 1964 portant agrandissement de la réserve naturelle des Hautes-Fagnes ;3° l'arrêté royal du 20 mai 1964 portant agrandissement de la réserve naturelle des Hautes-Fagnes ;4° les arrêtés royaux des 16 août 1968, 24 septembre 1968, 28 juin 1973, 5 novembre 1974 portant intégration de terrains à la réserve naturelle des Hautes-Fagnes ;5° l'arrêté royal du 3 mai 1976 portant confirmation des réserves naturelles domaniales sises en Région wallonne ;6° l'arrêté ministériel du 6 décembre 1983 portant création de la réserve naturelle de la « Fagne de Polleur » ;7° l'arrêté ministériel du 19 octobre 1992 portant création de la réserve naturelle de « Herzogenvenn »;8° l'arrêté ministériel du 22 septembre 1997 portant création de la réserve naturelle domaniale des Sources de la Petite Rur ;9° l'arrêté ministériel du 22 septembre 1997 portant création de la réserve domaniale de la « Fagne des clairs Chênes ». Namur, le 31 mai 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART

ANNEXE Pour la consultation du tableau, voir image Les plans peuvent être consultés à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de la Nature et des Forêts, avenue Princes de Liège 15, 5100 Namur.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2000 portant création des réserves naturelles domaniales des Hautes-Fagnes.

Namur, le 31 mai 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART