27 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2000 portant création des réserves naturelles domaniales des Hautes-Fagnes

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, notamment l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 9, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2000 portant création des réserves naturelles domaniales des Hautes-Fagnes;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature en date du 10 juillet 2012;

Considérant que les espèces exotiques envahissantes constituent l'une des principales menaces pour la biodiversité de nos écosystèmes;

Considérant que la présence d'espèces exotiques envahissantes dans les réserves naturelles domaniales des Hautes-Fagnes constitue dès lors une menace pour le maintien de la biodiversité sur le site et pour son objectif de gestion;

Considérant l'observation, printemps 2012, de bernaches du Canada dans presque tous les sites majeurs des réserves naturelles domaniales des Hautes-Fagnes;

Considérant que d'autres espèces exotiques envahissantes pourraient apparaître dans les réserves naturelles domaniales des Hautes-Fagnes;

Considérant qu'il est plus efficace de contrôler les espèces exotiques envahissantes dès leur apparition et bien avant l'explosion de leurs populations; qu'il y a lieu, pour cela, de donner au gestionnaire des réserves naturelles domaniales la possibilité d'intervenir rapidement;

Considérant que la gestion des réserves naturelles domaniales des Hautes-Fagnes est assurée par le Département de la Nature et des Forêts en concertation avec le Département de l'Etude du Milieu naturel et agricole ainsi que la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales de Malmedy-Hautes-Fagnes;

Considérant qu'il y a lieu de contrôler les espèces exotiques envahissantes par des techniques de régulation appropriées garantissant le respect du bien-être animal;

Sur la proposition du Ministre de la Nature, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2000 portant création des réserves naturelles domaniales des Hautes-Fagnes, il est inséré un article 2bis rédigé comme suit : «

Art. 2bis.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion et d'aménagement de la réserve. ».

Art. 2.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 novembre 2014.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN