30 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne pour l'Energie

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment les articles 44, § 1er, 45, § 1er, et 46, § 1er, modifiés par le décret du 19 décembre 2002;

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, notamment les articles 61 et 62;

Vu la proposition de la Commission wallonne pour l'Energie, CD-6j25-CWaPE-150bis, du 26 octobre 2006;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne pour l'Energie est modifié comme suit : 1° le premier sous-titre de la section 2 est remplacé comme suit : "Directions et présidence";2° l'article 2 est remplacé par ce qui suit : « Art.2. § 1er. Les services de la CWaPE sont organisés en quatre directions et une présidence. § 2. Un administrateur "technique-électricité" est responsable de la direction du fonctionnement technique du marché de l'électricité chargée de l'approbation et du contrôle du règlement technique, du contrôle des tâches des gestionnaires de réseaux, de l'élaboration et du contrôle des plans d'adaptation, du contrôle des conditions d'éligibilités, du contrôle de l'indépendance des gestionnaires de réseaux. § 3. Un administrateur "obligations de service public" est responsable de la direction du contrôle des obligations de service public, tant en électricité qu'en gaz, et des mécanismes de promotion de l'électricité verte, de l'octroi des certificats verts et du contrôle des dispositions relatives à l'électricité verte. § 4. Un administrateur "administratif" est responsable de la direction administrative chargée de la gestion administrative et financière de la CWaPE, de réaliser des études et de rassembler toute documentation nécessaire au bon fonctionnement de la CWaPE, de l'organisation d'un service de conciliation et d'arbitrage et du secrétariat de la chambre d'appel. § 5. Un administrateur "technique-gaz" est responsable de la direction du fonctionnement technique du marché du gaz chargée de l'approbation et du contrôle du règlement technique, du contrôle des tâches des gestionnaires de réseaux, de l'élaboration et du contrôle des plans d'adaptation, du contrôle des conditions d'éligibilités, du contrôle de l'indépendance des gestionnaires de réseaux et du contrôle des dispositions relatives aux réseaux de gaz issu de renouvelables. § 6. Le président convoque, ouvre et clôt les réunions du comité de direction. Il dirige les débats et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à cet effet. En dehors de ces réunions, le président est chargé de la coordination des quatre directions.

Le président veille notamment, dans le respect des décisions du comité de direction : a) à la préparation, à la répartition et à l'instruction des dossiers et des questions posées au comité de direction, de même qu'à leur présentation au comité de direction;b) à l'exercice ou à l'attribution des compétences résiduaires et à l'éventuel arbitrage des conflits de compétence entre directions;c) à la rédaction des procès-verbaux des réunions du comité de direction;d) aux relations externes avec les autorités belges, avec les institutions étrangères ou internationales, et les autres régulateurs des marchés de l'électricité et du gaz;e) à l'échange d'informations ou aux relations entre le comité de direction et le comité énergie. Dans ce cadre, le président s'appuie sur une "unité dorsale", placée sous son autorité, et qui fonctionne en soutien pour les autres directions dans les matières juridiques, informatiques et de documentation.

Lorsque le président est empêché, la présidence est assurée par l'administrateur présent bénéficiant de l'entrée en fonction la plus ancienne. Lorsque plusieurs administrateurs bénéficient de la même ancienneté, la présidence est assurée par l'administrateur le plus âgé présent. L'administrateur assurant la présidence bénéficie des mêmes droits et obligations que le président. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 novembre 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE