30 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer des Hauts Pays-Quiévrain-Honnelles, SC", à Quiévrain

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 174 dudit Code;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement du 15 avril 2005;

Vu les articles 55 à 58 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer des Hauts Pays-Quiévrain-Honnelles", SC, à Quiévrain;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2006;

Considérant l'avis rendu par le Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux en date du 22 novembre 2006;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer des Hauts Pays-Quiévrain-Honnelles", SC, à Quiévrain, dispose que la mission du commissaire spécial a une durée initiale de six mois renouvelable;

Tenant compte de l'objet social et des missions de la société de logement de service public "Le Foyer des Hauts Pays-Quiévrain-Honnelles", SC;

Tenant compte du rapport rendu par le commissaire spécial en date du 22 novembre 2006;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 24 mai 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer des Hauts Pays-Quiévrain-Honnelles", SC, à Quiévrain, est complété par la disposition suivante : « - d'établir un plan de gestion, sur une période de cinq ans, et d'y intégrer l'impact des mesures du plan de redéploiement des sociétés de logement de service public sur les recettes locatives, sur le rééchelonnement de la dette et sur la réduction des frais de gestion et d'entretien; - d'accompagner la mise en place du futur conseil d'administration de la société. »

Art. 2.En application de l'article 3 du même arrêté, le Gouvernement wallon prolonge la mission de M. André Bondroit en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer des Hauts Pays-Quiévrain-Honnelles", SC, rue de Dour 65B, 7380 Quiévrain, jusqu'au 16 février 2007, renouvelable.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2006.

Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du commissaire spécial.

Namur, le 30 novembre 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE