29 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes SC", à Péruwelz

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le Code wallon du Logement, notamment les articles 174 et 174bis;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes SC", à Péruwelz;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 avril 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 avril 2010;

Vu la proposition du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 26 avril 2010;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes SC", à Péruwelz, dispose que la mission du commissaire spécial a une durée initiale de six mois reconductible;

Considérant l'avis du Comité d'accompagnement des commissaires spéciaux du 22 octobre 2010 proposant de prolonger la mission du commissaire spécial;

Considérant la nécessité de remédier sans délai aux carences de gestion relevées notamment dans les rapports d'audit et de suivi d'audit établi par la Société wallonne du Logement et notamment de mettre en place un plan d'action relatif à la gestion patrimoniale, d'assurer la préparation de la clôture des comptes 2009 et du budget 2011 de la société ainsi que de finaliser la procédure de recrutement du directeur-gérant;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes SC", à Péruwelz, est remplacé par ce qui suit : "Le Gouvernement charge le commissaire spécial : - de mettre en place un management efficace adapté à la taille de la société; - de prendre ou faire prendre toutes mesures nécessaires pour remédier aux carences de gestion relevées notamment dans les rapports d'audit et de suivi d'audit établi par la Société wallonne du Logement; - de définir, mettre au point et entériner une stratégie patrimoniale relative à la gestion du programme exceptionnel d'investissement, du programme de l'ancrage communal du logement et de l'entretien du patrimoine en coordination avec la Société wallonne du Logement; - de mettre en place un plan d'action relatif à la gestion patrimoniale pour le 1er décembre 2010; - de préparer la clôture des comptes 2009 de la société; - de préparer le budget 2011 de la société; - de finaliser la procédure de recrutement du directeur-gérant; - de se substituer, sans préjudice de l'exercice par la Société wallonne du Logement de ses pouvoirs de tutelle et de contrôle, aux organes de gestion et de direction de la société, ceux-ci continuant à se réunir régulièrement afin d'assurer la transition à la fin de la mission du commissaire."

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "La mission de M. Benoît Dembour en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes SC", à Péruwelz, court du 1er mai 2010 au 30 avril 2011."

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2010.

Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 octobre 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET