29 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale « Les Roches » à Presles

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance et à la circulation dans les réserves naturelles domaniales, en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment l'article 5 (alinéa m);

Vu la convention de location, établie entre la commune d'Aiseau-Presles et la Région wallonne, enregistrée le 3 février 1998;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 15 décembre 1998;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, donné le 11 mars 1999;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale « Les Roches » à Presles les 3 ha 47 a 04 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint, appartenant à la commune d'Aiseau-Presles et à la Région wallonne et repris comme suit : Commune d'Aiseau-Presles : cadastré : commune d'Aiseau-Presles, section B, au lieu-dit « Les Roches », parcelle n° 426 m, d'une superficie de 2 ha 22 a 86 ca;

Région wallonne : cadastré : commune d'Aiseau-Presles, section B, au lieu-dit « Les Roches », parcelles nos 415 et 411 a, d'une superficie respective de 0 ha 20 a 30 ca et de 1 ha 03 a 88 ca

Art. 2.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature et à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, seule la chasse au lapin par furetage et au moyen de bourses peut être exercée sur les terrains faisant l'objet du présent arrêté et ce, sous réserve de la stricte application du cahier spécial des charges qui sera en vigueur dans cette réserve naturelle domaniale.

Le cahier spécial des charges dont il est fait état ci-dessus, doit être soumis pour accord, après avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, au Ministre compétent au sein de la Région wallonne.

Namur, le 29 avril 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN