publié le 20 octobre 2001
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications statutaires de la Société de transport en commun du Brabant wallon
- source
- ministere wallon de l'equipement et des transports
- numac
- 2001027584
- pub.
- 20/10/2001
- prom.
- 27/09/2001
- ELI
- eli/arrete/2001/09/27/2001027584/moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
27 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications statutaires de la Société de transport en commun du Brabant wallon
Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment l'article 18;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 mai 1991 portant approbation des statuts de la Société de transport en commun du Brabant wallon et l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 portant approbation des modifications statutaires;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la Société de transport en commun du Brabant wallon du 6 juin 2001;
Vu la décision du conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Transport du 6 septembre 2001;
Sur proposition du Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Arrête :
Article 1er.La modification aux statuts de la Société de transport en commun du Brabant wallon, telle qu'elle a été décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 6 juin 2001 et qui est reproduite en annexe, est approuvée.
Art. 2.Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 27 septembre 2001.
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS
Annexe Statuts de la Société de transport en commun du Brabant wallon L'article 5 des statuts du TEC Brabant wallon est remplacé par le texte suivant : « Le capital social est fixé à 333.275 EUR, représenté par 13 331 parts sociales sans valeur nominale, dont 4 443 actions sans droit de vote détenues par la Société régionale.
Le capital a été entièrement souscrit et libéré ».
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2001 portant approbation des modifications statutaires de la Société de transport en commun du Brabant wallon.
Namur, le 27 septembre 2001.
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS