27 NOVEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 décembre 1981 concernant les Cabinets des Ministres, Membres de l'Exécutif régional wallon

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 68;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 décembre 1981 concernant les Cabinets des Ministres, Membres de l'Exécutif régional wallon, modifié par les arrêtés de l'Exécutif des 27 janvier 1982, 6 février 1986, 11 mai 1988 et les arrêtés du Gouvernement wallon des 1er avril 1993, 10 mars 1994, 6 avril 1995, 27 juin 1996, 27 février 1997 et 26 juin 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 novembre 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant que l'Administration de la Région wallonne dispose d'un régime de paie autonome et qu'il convient que les Cabinets ministériels y participent sans délai;

Considérant qu'il convient de permettre au Gouvernement d'assurer un fonctionnement optimal de ses Cabinets ministériels;

Considérant qu'il s'indique à cette fin de mettre en place une structure chargée de centraliser la gestion administrative et pécuniaire des membres du personnel des Cabinets;

Considérant qu'il s'impose d'assurer l'ensemble de la gestion de la paie au niveau de la Région wallonne par le biais d'un prestataire de services unique;

Vu l'urgence ainsi motivée;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.L'article 2, § 2, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 décembre 1981 concernant les Cabinets des Ministres, Membres de l'Exécutif régional wallon, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 27 janvier 1982 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995, est complété par les alinéas suivants : « Il est créé un service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets, placé sous l'autorité du Gouvernement wallon. Le Ministre de la Fonction publique en assure la gestion journalière. Ce service est composé de 12 membres, étant : - deux conseillers; - un expert; - neuf agents d'exécution.

Le service visé à l'alinéa précédent est chargé : - de l'administration salariale des traitements, allocations et indemnités des membres du personnel des Cabinets; - de l'archivage des dossiers du personnel des Cabinets ministériels; - de la tenue de la documentation relative à la réglementation en matière de gestion administrative et pécuniaire des membres du personnel des Cabinets ministériels; - de toute autre mission en rapport avec les Cabinets ministériels lui confiée par le Gouvernement wallon. »

Art. 2.L'article 19bis de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 décembre 1981 concernant les Cabinets des Ministres, Membres de l'Exécutif régional wallon est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 19bis.Les dossiers individuels des membres du personnel quittant les Cabinets sont transférés au service d'assistance en matière administrative et pécuniaire, visé à l'article 2, § 2, alinéa 2, du présent arrêté, lequel est chargé d'en assurer la gestion administrative et pécuniaire. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1997.

Art. 4.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 novembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME