27 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon délimitant la troisième zone du plan de développement à long terme de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud (zone C)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 notamment l'article 6, § 1er, II, XX, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit, modifiée par le décret du 1er avril 1999 insérant un article 1erbis, lui-même modifié par les décrets des 8 juin 2001, 25 octobre 2001, 19 décembre 2002 et 29 avril 2004;

Vu le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, modifié par les décrets des 8 juin 2001 et 1er avril 2004;

Vu l'Accord-cadre du 20 juillet 2000 portant sur les conditions de développement des aéroports relevant de la Région wallonne;

Considérant qu'il appartient au Gouvernement de déterminer sans délai la troisième zone géographique du plan de développement à long terme dénommée zone C;

Considérant qu'en effet, en raison des nuisances sonores dans cette zone, la protection des habitants constitue un objectif prioritaire en matière d'environnement et de santé publique;

Considérant que ladite zone doit se former par le périmètre réunissant les points où selon les procédés de mesurage par simulation établie en fonction du tracé des trajectoires de décollage et d'atterrissage des aéronefs civils utilisant l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud, se constate une nuisance sonore continue égale ou supérieure à Lden 60 dB(A) et inférieure à 65 dB(A);

Considérant que seuls des avions classés chapitre III, conformément au prescrit de la directive européenne et de l'arrêté du Gouvernement wallon fixant les restrictions de décollage et d'atterrissage sur les aéroports relevant de la Région wallonne ont été pris en compte; que le trafic envisagé est essentiellement assuré par des avions moyens porteurs et quelques gros porteurs;

Considérant que le plan de développement à long terme de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud intègre 20 % de vols inversés ainsi que de manière anticipée, l'allongement projeté de la piste;

Considérant que le plan de développement à long terme définit un quota de bruit maximum par rapport à l'exploitation globale de l'aéroport;

Considérant qu'un réseau permanent de mesures de bruit est mis en place. Que ce réseau permet notamment le contrôle de la stabilité des périmètres constituant l'ensemble du plan de développement à long terme;

Considérant qu'il convient de charger le Ministre qui a la Gestion des Aéroports dans ses attributions d'adopter toutes mesures complémentaires nécessaire pour l'exécution du présent arrêté;

Sur proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Arrête :

Article 1er.La zone C du plan de développement à long terme de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud est délimitée par liseré rose sur la carte au 1/15 000 annexée au présent arrêté.

Cette carte peut être consultée auprès des administrations communales de Charleroi, Fleurus, Courcelles et Les Bons Villers ainsi que du service de la SOWAER chargé de l'information aux riverains de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud.

Art. 2.Le présent arrêté entre vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a la Gestion des Aéroports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mai 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA