26 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président, du président suppléant, des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission d'avis sur les recours

Le Gouvernement wallon, Vu le Code du Développement territorial, les articles D.I.6 et R.I.6-1 à R.I.6-5;

Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, modifié par le décret du 16 février 2017, l'article 2, 19°;

Vu le décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs;

Vu le rapport de genre établi le 11 octobre 2017 conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2017 portant exécution de l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2014 portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission d'avis sur les recours, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2016;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant que l'entrée en vigueur du Code du Développement territorial au 1er juin 2017 modifie la composition et les missions de la Commission d'avis sur les recours;

Considérant qu'aux termes de l'article D.I.17, alinéa 2, du CoDT, la Commission d'avis instituée avant l'entrée en vigueur du CoDT reste valablement constituée jusqu'à son renouvellement et exerce les missions visées à l'article D.I.6, § 1er ;

Considérant qu'il est dès lors nécessaire de renouveler la Commission d'avis sur les recours dans la configuration telle que prévue par le CoDT et d'y nommer son président et ses membres conformément aux nouvelles dispositions du Code précité;

Vu la proposition de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles adressée au Gouvernement en date du 30 juin 2017;

Vu la proposition de la Chambre des Urbanistes de Belgique adressée au Gouvernement en date du 3 juillet 2017 et complétée en date du 2 août 2017;

Vu la proposition du Conseil francophone et germanophone de l'Ordre des Architectes adressée au Gouvernement en date du 13 juillet 2017;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Arrête :

Article 1er.M. Alain Masson et Mme Stéphanie Pirard sont nommés respectivement président et président suppléant de la Commission d'avis sur les recours.

Art. 2.Sont nommés membres de la Commission d'avis sur les recours, respectivement membres effectifs et membres suppléants : - pour le Conseil francophone et germanophone de l'Ordre des Architectes : * membres francophones :

Effectifs

Suppléants n° 1

Suppléants n° 2

M. Nicolas Devuyst

M. Frédéric Genotte

M. Quentin Allaime

Mme Catherine Guillaume

M. Fabian Fontenelle

M. Norman Lamisse

* membres germanophones :

Effectif

Suppléant n° 1

Suppléant n° 2

M. Arne Fritzlar

-

-

- pour la Chambre des Urbanistes de Belgique :

Effectifs :

Suppléants n° 1

Suppléants n° 2

M. David Aerts

M. Philippe Hanocq

M. Joseph Polet

M. Franz Lotin

M. Xavier Mariage

Mme Muriel Pianet

- pour la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles :

Effectif

Suppléant n° 1

Suppléant n° 2

Mme Dominique Guerrier

M. Jacky Marchal

-

Art. 3.La nomination des membres de la Commission d'avis sur les recours prend fin soit en cas de renouvellement de la Commission, soit en cas de perte de la qualité sur la base de laquelle le membre concerné a été nommé.

Art. 4.Est approuvé le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis sur les recours repris en annexe au présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur dans les 10 jours de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 octobre 2017.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO

ANNEXE C.A.R. : Règlement d'ordre intérieur TITRE Ier. - Introduction

Article 1er.Le présent règlement d'ordre intérieur est pris en application de l'article 2, 19°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative modifié par le décret du 6 février 2017.

TITRE II. - Constitution de la Commission

Art. 2.La Commission est constituée par l'article D.I.6 du Code du Développement territorial (CoDT).

L'appel aux candidatures, de même que la composition de la Commission, est conforme aux dispositions des articles D.I.6 et R.I.6-1 à R.I.6-5 du Code du Développement territorial (CoDT).

Art. 3.Le président, son suppléant et les membres de la Commission sont nommés par le Gouvernement. Le président de la Commission représente le Gouvernement.

Art. 4.Outre le président, quatre membres siègent à la Commission : deux personnes parmi celles proposées par l'Ordre des architectes et deux personnes parmi celles proposées par le Chambre des Urbanistes de Belgique.

Lorsque le recours est relatif à un bien visé à l'article D.IV.17 alinéa 1er, 3°, du Code du Développement territorial (CoDT), un cinquième membre représentant la Commission royale des monuments, sites et fouilles de la Région wallonne y siège.

Lorsque le recours est relatif à un bien situé dans les communes de la Communauté germanophone, ou lorsque le recours concerne un dossier introduit en allemand conformément aux règles sur l'emploi des langues, et relatif à un bien situé dans les communes de Malmedy et de Waimes, un des deux membres choisi parmi les personnes proposées par l'Ordre des architectes est de langue allemande.

Art. 5.La nomination d'un membre de la Commission prend fin soit en cas de renouvellement de celle-ci, soit en cas de perte de la qualité sur la base de laquelle le membre a été nommé.

Est réputé démissionnaire, le membre : - qui a été absent de manière non justifiée à plus de trois réunions consécutives auxquelles il a été régulièrement convoqué; - qui a été absent sans raison médicale à plus de la moitié des réunions tenues au cours des douze derniers mois auxquelles il a été régulièrement convoqué; - qui ne respecte pas le caractère confidentiel des délibérations ou des documents, lorsqu'un tel caractère confidentiel est reconnu conformément aux dispositions de nature légale ou réglementaire, en ce compris celles qui résultent du règlement d'ordre intérieur; - qui marque une hostilité ou est membre d'un organisme ou d'une association qui marque une hostilité vis-à-vis des principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.

Art. 6.Tout membre peut être révoqué par le Gouvernement en cas d'inconduite notoire ou de manquement grave aux devoirs de sa charge.

TITRE III. - Compétences et avis

Art. 7.La Commission remet un avis au Gouvernement sur les recours introduits contre les décisions relatives aux demandes de permis et de certificats d'urbanisme n° 2 prises par le collège communal ou le fonctionnaire délégué.

Art. 8.L'avis de la Commission est motivé en fonction du repérage et de la première analyse du recours visés à l'article D.IV.66 du Code du Développement territorial (CoDT), des circonstances urbanistiques locales, des éléments mis en exergue lors des débats de l'audition et des documents déposés au dossier lors de ladite audition.

Chaque membre de la Commission est tenu, en fonction de la qualité pour laquelle il a été nommé, de réaliser un examen circonstancié du recours.

La Commission se doit de veiller au respect des législations en vigueur.

L'avis de la Commission est signé par le président ou son suppléant et par le secrétaire permanent ou, en cas d'absence, par le secrétaire adjoint.

L'avis de la Commission est transmis par le secrétariat de la Commission simultanément au Gouvernement et à l'administration dans les huit jours de la tenue de l'audition.

A défaut, l'avis de la Commission est réputé favorable à l'auteur du recours.

Art. 9.La Commission ne délibère valablement qu'en présence du président et de deux autres membres au moins.

Le président n'a pas voix délibérative.

En cas de parité des voix, l'avis est réputé favorable à l'auteur du recours.

En ce compris le président, il est interdit à tout membre de la Commission de siéger lorsqu'il a un intérêt direct ou indirect à l'objet de la demande d'avis, patrimonial ou personnel. N'est pas considéré comme intérêt personnel ou indirect le fait de représenter les intérêts de l'organisme qui a proposé le membre au sein de la Commission.

Art. 10.Sans préjudice des mesures particulières de publicité prévues par les dispositions décrétales et réglementaires, le Gouvernement ou son représentant, le président de la Commission, sont seuls juges de la publicité que la Commission peut accorder à ses avis.

Tous les membres sont tenus de respecter la confidentialité des documents se rapportant aux dossiers examinés, de la délibération et de l'avis de la Commission. Ils ne peuvent agir ou parler au nom de la Commission que sur mandat du Gouvernement ou de son représentant, le président de la Commission.

Art. 11.La Commission est toujours informée des décisions prises par le Gouvernement sur les dossiers qu'elle a eu à traiter.

Art. 12.La Commission dépose chaque année, concomitamment au Gouvernement et au Parlement, son rapport d'activités au plus tard pour la fin du mois de septembre de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte.

TITRE IV. - Secrétariat

Art. 13.Le secrétariat de la Commission est assuré par le Service public de Wallonie - Département de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Energie (DGO4).

Art. 14.Le secrétariat de la Commission est composé d'un secrétaire permanent de niveau A, d'un secrétaire adjoint de niveau A et de deux agents administratifs de niveau B ou C.

Art. 15.Le secrétariat de la Commission a pour mission : - de préparer les réunions et les travaux de la Commission; - d'assister aux auditions, de déposer au dossier les documents complémentaires présentés en audition et de rédiger une proposition d'avis; - de réunir la documentation générale relative aux travaux de la Commission; - de remplir toutes les missions utiles au bon fonctionnement de la Commission.

TITRE V. - Fonctionnement de la Commission

Art. 16.La Commission siège à Namur.

Art. 17.La Commission se réunit sur invitation du Gouvernement.

L'invitation du Gouvernement et la compilation des documents se rapportant aux dossiers examinés sont communiqués par le secrétariat de la Commission à chaque membre effectif au plus tard cinq jours ouvrables avant le jour de réunion.

Elle mentionne la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion.

Le secrétariat de la Commission tient un agenda hebdomadaire des auditions à la disposition des membres de la Commission.

Le membre effectif peut se faire remplacer par un de ses suppléants.

Dans ce cas, il lui transmet l'invitation précitée.

Le membre suppléant exerce tous les droits du membre effectif qu'il supplée.

Art. 18.La réunion s'organise de manière à ce qu'il y ait, selon l'ordre du jour et pour chaque dossier, un premier temps consacré à l'audition des invités et un second temps consacré à la délibération.

Audition.

Sont invités à l'audition, le demandeur de permis ou de certificat d'urbanisme n° 2, le collège communal, le fonctionnaire délégué ou leurs représentants, l'administration ainsi que la Commission.

Le président de la Commission gère le temps de parole de chacun des interlocuteurs.

Au cours de l'audition, les membres s'abstiendront d'émettre des recommandations, leur avis personnel ou leurs éventuelles remarques et suggestions sur la conception du dossier et du projet dont recours.

Ils se limiteront à poser des questions pertinentes permettant d'améliorer leur compréhension du dossier.

Délibération.

Suite à l'audition, le président invite les membres de la Commission à procéder à la délibération et à émettre un avis sur le dossier.

Le membre qui n'est pas présent dans la salle de réunion à l'heure fixée pour l'examen d'un recours est considéré absent et est invité à rejoindre la Commission lors de l'examen du recours suivant.

Le membre qui, pour une raison quelconque, quitte la salle de réunion pendant l'audition ou la délibération, est considéré comme absent et est invité à rejoindre la Commission lors de l'examen du recours suivant.

Art. 19.Dans un souci du respect d'autrui, les communications téléphoniques sont proscrites pendant la durée de réunion de la Commission et les GSM, tablettes,... sont en mode silencieux.

Art. 20.Le bureau de la Commission est composé du président, de son suppléant et du secrétaire permanent.

Le rôle du bureau est limité aux tâches de gestion courante et au respect du présent règlement.

Le secrétaire permanent tient à disposition des membres, les avis de la Commission et les décisions prises par le Gouvernement sur les dossiers qu'elle a eu à traiter.

Ces avis et décisions peuvent être consultés par les membres de la Commission sur rendez-vous auprès du secrétaire permanent.

TITRE VI. - Moyens de la Commission

Art. 21.Le Service public de Wallonie - Département de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Energie (DGO4) met une salle d'audition équipée à la disposition de la Commission.

Art. 22.Le Gouvernement porte au budget régional un article en prévision des dépenses de la Commission et de son secrétariat de manière à assurer l'ensemble de ses missions.

Art. 23.Des jetons de présence et le remboursement des frais de déplacement sont alloués aux membres de la Commission selon les dispositions de l'article R.I.6-5 du Code du Développement territorial, à savoir : - le président de la Commission d'avis ou son suppléant ont droit à un jeton de présence de 35 euros par dossier traité, avec un minimum de 70 euros et un maximum de 210 euros par journée, ainsi qu'aux indemnités prévues en matière de frais de parcours visées à l'article 2, § 1er, 16°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, modifié par le décret du 6 février 2017; - les membres de la Commission d'avis ont droit à un jeton de présence de 25 euros par dossier traité, avec un minimum de 50 euros et un maximum de 150 euros par journée, ainsi qu'aux indemnités prévues en matière de frais de déplacement visées à l'article 2, § 1er, 16°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, modifié par le décret du 6 février 2017.

Le secrétariat de la Commission transmet à chaque membre de la Commission une déclaration de créance reprenant le relevé des jetons de présence et des frais de déplacement au plus tard cinq jours ouvrables après la fin du mois presté.

Chaque membre dépose cette déclaration de créance dûment complétée au secrétariat de la Commission dans les cinq jours ouvrables de sa réception.

Le secrétariat de la Commission transmet les déclarations de créance des membres de la Commission au Service public de Wallonie - Secrétariat général - Direction de la Gestion pécuniaire au plus tard dix jours ouvrables après la fin du mois presté.

TITRE VII. - Modification du règlement d'ordre intérieur

Art. 24.Toute proposition de modification du présent règlement fait l'objet d'une approbation du Gouvernement.