26 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée des « Crons de la Haie de Han de Saint-Léger », à Saint-Léger

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998 et 6 décembre 2001, notamment les articles 6, 11, 12, 33 et 51;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment son article 2;

Vu la convention de location du 8 novembre 2004 entre la Région wallonne et la commune de Saint-Léger en vue de la création de la réserve naturelle domaniale des « Crons de la Haie de Han », à Saint-Léger;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 15 février 2005;

Vu l'avis de la députation permanente de la province de Luxembourg, donné le 28 avril 2005;

Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de préservation et de gestion du site des « Crons de la Haie de Han de Saint-Léger » afin d'y favoriser la biodiversité;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée des « Crons de la Haie de Han de Saint-Léger » les terrains de deux sites d'une superficie de 1 ha 95 a 76 ca, appartenant à la commune de Saint-Léger, figurés en grisé sur la carte ci-jointe et cadastrés comme indiqué ci-dessous : commune de Saint-Léger, division 1, section A, lieu-dit « Haie de Han de Saint-Léger », parcelle 2957 (pie).

Art. 2.L'agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de Cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Art. 3.Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la Conservation de la Nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion, tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.

Art. 4.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature et conformément à l'article 8 de la convention susmentionnée, le bail de chasse reste en cours jusqu'à son échéance, soit le 31 mai 2007, à condition que cet exercice n'entraîne aucune dégradation du milieu et plus particulièrement des crons de la réserve. A l'expiration du bail en cours, le titulaire pourra continuer à exercer son droit de chasse sur la parcelle cadastrale 2957, sauf sur les deux sites abritant la réserve naturelle domaniale des « Crons de la Haie de Han de Saint-Léger ». Le propriétaire s'engage à inclure cette clause dans le cahier des charges de la chasse à l'occasion de tout nouveau bail.

Art. 5.Conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre1975, les parties centrales des deux sites correspondant aux crons proprement dits sont classées en zone D et les parties périphériques aux crons en zone C.

Art. 6.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 mai 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN La carte peut être consultée auprès de la Division de la Nature et des Forêts, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.