26 JANVIER 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole

Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2003 et du 12 août 2003;

Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'Investissement agricole, modifiée par les lois du 29 juin 1971, 15 mars 1976, 3 août 1981 et 15 février 1990;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime;

Vu le décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 concernant les aides à l'agriculture;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole, les articles 14 et 84 modifiés par l'arrêté du 1er septembre 2011;

Vu l' accord de coopération du 18 juin 2003Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 18/06/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003021190 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche;

Vu l' accord de coopération du 30 mars 2004Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/03/2004 pub. 20/04/2004 numac 2004035571 source ministere de la communaute flamande, ministere de la region wallonne et ministere de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche fermer entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche;

Vu l'accord de la Commission européenne en application de l'article 9, § 6, du Règlement (CE) 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), donné le 3 août 2011;

Considérant les modifications apportées aux articles 14 et 84 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er septembre 2011;

Considérant que des erreurs matérielles se sont glissées dans ces dispositions modificatives;

Considérant la nécessité, dans un souci de sécurité juridique, de corriger ces erreurs;

Considérant que le présent arrêté n'a pas pour effet de créer de nouvelles dispositions réglementaires;

Considérant que les modifications apportées aux articles 14 et 84 sont en vigueur depuis le 1er septembre 2011;

Vu l'urgence;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 14, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les conditions complémentaires visées à l'alinéa 1er, 2°, a), b) et c), sont applicables aux investissements visés aux points 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 9°, 10° et 11°. »

Art. 2.L'article 61 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er septembre 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole est remplacé par ce qui suit : «

Art. 61.A l'article 84 de ce même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, les mots "A l'exception des articles 12 à 16" sont remplacés par les mots "A l'exception des articles 15, 16";2° au § 2, alinéa 1er, le mot "nécessaires" est introduit entre les mots "des investissements mobiliers et immobiliers" et les mots "pour le lancement d'une nouvelle production";3° au § 2, alinéa 2, deuxième phrase, les mots "A l'exception des articles 12 à 16" sont remplacés par les mots "A l'exception des articles 15, 16";4° au § 3, les mots "avant le 30 septembre 2010" sont remplacés par les mots "avant le 1er mai 2012, conformément à l'article 7, § 2bis, et pour autant que la demande ait été introduite avant le 1er octobre 2011".»

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 janvier 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO