26 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon étendant la zone géographique de la calamité naturelle publique relative aux inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 6, § 1er, II, 5°, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, articles 1er, 1°, et 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, articles 2 à 4 ;

Vu l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques déterminant les critères physiques de reconnaissance d'une calamité naturelle publiques ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique ;

Considérant les demandes des bourgmestres de Braine-le-Château, Braine-le-Comte, Erquelinnes, La Louvière et Rebecq, faisant état des dégâts provoqués par les inondations durant cette période sur le territoire de leurs communes ;

Considérant le rapport technique du 26 juillet 2021 et les rapports complémentaires des 3 août et 13 août 2021 rédigés par le Centre régional de Crise de Wallonie ;

Considérant en outre qu'il appert que l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 contient une erreur matérielle ; à savoir que les entités de Mons et Quévy auraient dû figurer au nombre des communes reconnues comme sinistrées compte tenu du débit constaté sur la Trouille (13,5m3/s ce qui équivaut à une période de retour de 50 ans) et des preuves photographiques des inondations reçues ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 août 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 août 2021 ;

Sur la proposition du Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 ayant touché les communes de Mons, Quévy, Braine-le-Château, Braine-le-Comte, Erquelinnes, La Louvière et Rebecq sont considérées comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art. 2.La zone géographique de la calamité, telle que fixée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 susvisé, est étendue aux communes dont les noms figurent ci-après : - Mons - Quévy - Braine-le-Château - Braine-le-Comte - Erquelinnes - La Louvière - Rebecq.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 août 2021.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO