25 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une cellule wallonne de coordination pour la transition énergétique des réseaux d'électricité

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, § 3, modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200333 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014003016 source service public federal finances Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 octobre 2023;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 octobre 2023;

Vu le rapport du 20 octobre 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire que le Gouvernement puisse renforcer et coordonner les travaux nécessaires au renforcement des réseaux électriques, dans le cadre de la transition énergétique;

Considérant que la transition énergétique est liée à un déploiement important de productions d'énergies renouvelables et à de nouveaux usages de l'électricité, notamment, pour permettre la mobilité électrique et le chauffage par pompes à chaleur, et que cela nécessite une adaptation des réseaux électriques;

Considérant qu'il importe de mettre en oeuvre d'urgence cette structure en vue de respecter les objectifs poursuivis par le Gouvernement wallon en termes de lutte contre les changements climatiques et en termes d'autonomie énergétique;

Considérant qu'il est nécessaire, pour ce faire, que le Ministre de l'Energie puisse utilement être conseillé;

Considérant qu'il importe de donner une base réglementaire au recrutement de personnel;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC prévoit en son article 56 qu'il s'applique aux cellules du Gouvernement;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 précité est par conséquent applicable à la Cellule wallonne de coordination pour la transition énergétique des réseaux d'électricité;

Sur la proposition du Ministre de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est institué une cellule wallonne de coordination pour la transition énergétique des réseaux d'électricité auprès du Gouvernement wallon, ci-après dénommée "la cellule". La fin de la cellule est fixée au 31 mars 2025.

Elle est placée directement sous l'autorité fonctionnelle du Ministre de l'Energie. Elle fait rapport à l'ensemble des membres du Gouvernement wallon.

Art. 2.La cellule est chargée des missions stratégiques et politiques suivantes : La cellule est chargée de renforcer et coordonner la réponse régionale à la nécessaire transition énergétique des réseaux de distribution et de transport local d'électricité, dans un souci d'efficience, en structurant le dialogue entre les acteurs concernés, l'identification et l'opérationnalisation des mesures nécessaires ainsi que leur suivi, et la réflexion stratégique, dans le respect des compétences de chacun des acteurs.

En particulier, la cellule a pour mission : - d'harmoniser la vision des différents acteurs, développer un langage commun et améliorer la compréhension mutuelle des intérêts légitimes de chacun; - de coordonner et faciliter l'élaboration et la prise de décision du Gouvernement, ainsi que la mise en oeuvre et le suivi des objectifs et actions indispensables pour répondre aux enjeux de la transition énergétique des réseaux électriques.

La cellule conseille le Gouvernement quant aux mesures à adopter et lui fait rapport régulièrement.

Art. 3.La Cellule est une instance politique. Elle n'est pas une administration tout en étant un service public. Son personnel ne peut acquérir en cours d'exercice un statut de fonctionnaire nommé à titre définitif et n'est également pas soumis à la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer sur le contrat de travail.

Art. 4.§ 1er. Le personnel de la cellule comprend : - un coordinateur, qui aura rang de chef de cabinet; - au maximum deux collaborateurs, détachés.

Art. 5.La Cellule est soumise à l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC, conformément à son article 56.

Art. 6.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 octobre 2023.

Namur, le 25 octobre 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY