25 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant RESA comme le gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire des communes de Amay, Andenne, Ans, Aubel, Awans, Baelen, Bassenge, Berloz, Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine, Dalhem, Dison, Engis, Esneux, Eupen, Flémalle, Fléron, Geer, Grâce-Hollogne, Hannut, Herstal, Herve, Huy, Jalhay, Juprelle, La Calamine, Liège, Limbourg, Lontzen, Malmedy, Neupré, Olne, Oreye, Oupeye, Pepinster, Plombières, Raeren, Saint-Georges-sur-Meuse, Saint-Nicolas, Seraing, Soumagne, Spa, Sprimont, Stavelot, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Verviers, Villers-le-Bouillet, Visé, Waimes, Wanze, Waremme et Welkenraedt

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, ci-après dénommé " le décret gaz ";

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers ci-après " l'arrêté du 16 octobre 2003 »;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004, du 22 décembre 2005, du 23 avril 2009 et du 10 octobre 2013, désignant l'ALG, devenue ensuite TECTEO, puis PUBLIFIN, en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire des communes de Amay, Andenne, Ans, Aubel, Awans, Baelen, Bassenge, Berloz, Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine, Dalhem, Dison, Engis, Eupen, Flémalle, Fléron, Geer, Grâce-Hollogne, Hannut, Herstal, Herve, Huy, Jalhay, Juprelle, La Calamine, Liège, Limbourg, Lontzen, Malmedy, Neupré, Olne, Oreye, Oupeye, Pepinster, Plombières, Raeren, Saint-Georges-sur-Meuse, Saint-Nicolas, Seraing, Soumagne, Spa, Sprimont, Stavelot, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Verviers, Villers-le-Bouillet, Visé, Waimes, Wanze, Waremme et Welkenraedt, jusqu'au 1er janvier 2023 (à l'exception de la désignation pour Waimes prévue jusqu'au 18 mai 2029);

Vu le transfert de plein droit de cette désignation en tant que gestionnaire de réseau à RESA, par l'effet de l'article 10 du décret gaz, à la suite de l'apport de sa branche d'activité " gestion de réseau de distribution gaz ", réalisé en 2015 par PUBLIFIN;

Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz en Région wallonne, publié par le Ministre de l'Energie au Moniteur belge du 16 février 2021;

Vu les lignes directrices CD-21e27-CWaPE-0034 relatives à la composition des dossiers de candidature à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz en Région wallonne, émises par le CWaPE le 27 mai 2021;

Vu l'appel public à candidatures pour la gestion du réseau de distribution de gaz sur leur territoire, publié au Moniteur belge par les communes de Grâce-Hollogne, Saint-Nicolas, Spa, Sprimont, Theux et Welkenraedt;

Vu l'appel public à candidatures pour la gestion du réseau de distribution de gaz sur leur territoire, publié au cours de l'année 2021 sur le site internet de l'ensemble des communes énumérées dans le présent arrêté et, dans la plupart des cas, transmis aux deux gestionnaires de réseaux de distribution " gaz " actuellement actifs en Région wallonne;

Vu les délibérations des conseils communaux des communes énumérées dans le présent arrêté, proposant la désignation de RESA en tant que gestionnaire de distribution de gaz pour leur territoire respectif, à compter de l'échéance de la désignation en cours;

Vu le dossier de candidature de RESA à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire des communes énumérés dans le présent arrêté, transmis à la CWaPE par courriers datés des 3, 11, 18, 22, 24 février 2022 et 7 mars 2022;

Vu l'avis CD-22c24-CWaPE-0893 de la CWaPE, rendu le 24 mars 2022 et réceptionné le 28 mars 2022;

Considérant que selon l'article 10, § 1er, alinéa 2, 1°, du décret gaz la désignation doit être proposée par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le réseau de distribution concerné, à la suite d'un appel public à candidats, sur la base d'une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés;

Considérant que la procédure menée par les communes peut être qualifiée de totalement transparente (dans le cas de la publication de l'appel au Moniteur belge) ou de suffisamment transparente (dans le cas de la publication sur le site internet des communes concernées et, envoyée, dans la majorité des cas, aux deux gestionnaires de réseaux de distribution " gaz " actuellement actifs sur le territoire de la Région wallonne;

Considérant que la désignation de RESA a bien été proposée par l'ensemble des communes énumérées dans le présent arrêté, avec la réserve que pour la commune de Saint-George-sur-Meuse, le dossier de RESA ne contienne qu'une proposition émanant du Collège communal alors qu'elle aurait dû être confirmée par le conseil communal selon l'article 10, § 3, de l'arrêté du 16 octobre 2003;

Considérant que ce constat ne fait pas obstacle à la désignation de RESA pour cette commune puisque celle-ci est exclusivement entourée de communes ayant proposé la désignation de RESA, ce qui a pour conséquence que seul RESA pourrait être valablement désigné comme gestionnaire de distribution gaz pour cette commune en raison de la condition de non-enclavement prévue à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret gaz;

Considérant, pour le surplus, qu'à la suite du courrier de la CWaPE du 9 mars 2022 réclamant une délibération du conseil communal, réceptionné par la commune de Saint-Georges-sur-Meuse le 15 mars 2022, la délibération favorable du conseil communal en date du 31 mars 2022 pour la désignation de RESA en tant que gestionnaire de réseau de gaz sur son territoire a été transmise à la CWaPE;

Considérant que les décisions des communes énumérées dans le présent arrêté sont basées sur des critères préalablement définis et publiés, ceux-ci ayant été communiqués dans les appels à candidats;

Considérant que la procédure menée par les communes énumérées dans le présent arrêté peut être qualifiée de non-discriminatoire, sous réserve de la remarque émise par la CWaPE dans son avis du 24 mars 2022 sur le critère relatif à la jouissance des infrastructures, mais qui n'est cependant pas de nature à remettre en cause la conformité des propositions des communes concernées;

Considérant que la Commune d'Esneux n'a pas rendu de candidature valable pour son choix de gestionnaire de réseaux de distribution de gaz, il est proposé de désigner son GRD historique RESA pour une durée temporaire de deux ans afin que la commune puisse suivre la procédure légale prévue dans le Décret gaz et dans l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux gestionnaires de réseaux;

Considérant que, conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret gaz lu en combinaison avec l'article 3 du décret gaz, le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer d'un droit de propriété ou d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures et équipements sur le réseau;

Considérant que RESA dispose d'un droit de propriété sur les infrastructures et équipements du réseau situé sur le territoire des communes énumérées dans le présent arrêté et que la condition relative au droit de propriété est par conséquent respectée par RESA;

Considérant la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret gaz qui prévoit que le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer de la capacité technique et financière pour assurer la gestion du réseau;

Considérant que la CWaPE, après analyse, considère que RESA rencontre les exigences relatives aux capacité technique et financière fixées par le décret et ce, dans la continuité de ses activités exercées actuellement;

Considérant que cette condition est respectée dans le chef de RESA;

Considérant que conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret gaz lu en combinaison avec les articles 5, 6, 7, 7bis, 8 et 16 du décret gaz le gestionnaire de réseau de distribution doit respecter les règles d'indépendance et de gouvernance fixées par le décret gaz tant pour lui que pour sa ou ses filiales;

Considérant que ces dispositions sont respectées tant par RESA que par ses filiales RESA Innovation et Technologie et AREWAL;

Considérant que la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret gaz indiquant que la désignation du gestionnaire de réseau de distribution ne peut pas avoir pour conséquence un enclavement de la commune concernée, sauf si le gestionnaire de réseau de distribution est spécifique à la commune ou si la commune était déjà enclavée au moment de l'entrée en vigueur du décret du 8 novembre 2018 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, est respectée;

Considérant que la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 4°, du décret gaz indiquant que le gestionnaire de réseau de distribution est le seul proposé par la commune pour la gestion du réseau de distribution de gaz sur son territoire, est respectée pour l'ensemble des communes énumérées dans le présent arrêté;

Considérant que les conditions de désignation retenues par la CWaPE comme étant le respect de l'ensemble des obligations imposées aux gestionnaire de réseau de distribution par le décret gaz qui sont susceptibles d'être respectées au moment de la candidature en tant que gestionnaire de réseau de distribution sont remplies;

Considérant que la CWaPE, dans son avis du 24 mars 2022, remet un avis favorable à la désignation de RESA en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire des communes énumérées dans le présent arrêté;

Sur proposition du Ministre de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.RESA, dont le siège social est établi à Rue Sainte-Marie 11, 4000 Liège, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur le territoire des communes de Amay, Andenne, Ans, Aubel, Awans, Baelen, Bassenge, Berloz, Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine, Dalhem, Dison, Engis, Eupen, Flémalle, Fléron, Geer, Grâce-Hollogne, Hannut, Herstal, Herve, Huy, Jalhay, Juprelle, La Calamine, Liège, Limbourg, Lontzen, Malmedy, Neupré, Olne, Oreye, Oupeye, Pepinster, Plombières, Raeren, Saint-Georges-sur-Meuse, Saint-Nicolas, Seraing, Soumagne, Spa, Sprimont, Stavelot, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Verviers, Villers-le-Bouillet, Visé, Wanze, Waremme et Welkenraedt, à partir du 2 janvier 2023 pour une durée de vingt ans, soit jusqu'au 2 janvier 2043 et sur le territoire de la commune de Waimes à partir de l'échéance de la désignation actuelle, soit du 18 mai 2029 jusqu'au 2 janvier 2043.

Art. 2.RESA, dont le siège social est établi à Rue Sainte-Marie 11, 4000 Liège, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur le territoire de la commune d'Esneux à partir du 2 janvier 2023 pour une durée temporaire de deux ans, sous condition résolutoire d'un nouvel appel à candidature de celle-ci en vue de désigner, conformément au décret gaz, un gestionnaire de réseau de distribution

Art. 3.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 mai 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY