25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant modification des limites et extension des surfaces de la réserve naturelle agréée de la 'Holzwarche'

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986, modifié par l'Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, et notamment l'article 11;

Vu la demande d'agrément du 30 septembre 1997, présentée par l'asbl "Les Réserves naturelles et ornithologiques de Belgique";

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, émis le 21 octobre 1997;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Liège, émis le 29 septembre 1998;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 septembre 1989 portant création de la réserve de la Holzwarche;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 1996 portant agrément de parcelles supplémentaires dans la réserve agréée de la "Holzwarche";

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 novembre 1995, autorisant certains types de chasse dans les réserves naturelles agréées de Grossweberbach, du Kolvenderbach et de la Holzwarche, Arrête :

Article 1er.La première phrase de l'article premier de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 1989 est remplacée par la phrase suivante : "Sont constitués en réserve naturelle de la Holzwarche, les 5 ha 26 a 6 ca des terrains cadastraux suivants. »

Art. 2.L'article premier de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 1996 est modifié comme suit. Sont ajoutés à la réserve naturelle de la Holzwarche, les 21 ha 62 a 57 ca des terrains cadastraux suivants : Commune de Bullange, Division 1, Section A, nos 178b, 184a Division 2, Section A, nos 38a, 48, 51, 89, 39 Division 3, Section A, n° 32 Section B, nos 11, 24a, 32, 69, 22, 23, 36a, 71d, 71e, 71h, 71m, 71n,

20b, 51a Division 4, Section A, nos 12, 25, 43a, 45, 47, 48, 49 Section B, nos 43b, 79, 80, 81,91a, 95a, 97, 102

Section E, nos 15, 33a, 45a, 45b, 45c, 56a, 56b, 56c, 58a, 111, 129,

103, 163 Division 6, Section C, nos 322, 323a, 326a, 327a, 332, 333, 364b, 365, 366a, 371a, 371b, 372, 373a, 373b, 374a, 375, 386, 387, 394, 428b, 429a, 430, 431a, 436a, 437, 455a Section D, nos 231a, 232, 233

Division 7, Section E, nos 426e, 470a, 470b, 470c, 470d, 470e, 470f, 470g, 471a et appartenant à l'asbl "Les Réserves naturelles et ornithologiques de Belgique".

Art. 3.Sont ajoutés à la Réserve naturelle agréée de la Holzwarche les 13 ha 16 a 55 ca des terrains castraux suivants : Commune de Bullange Division 1, Section A, nos 157, 158 Division 3, Section B, n° 18a Division 4, Section A, nos 89a, 90 Section C, n° 45a

Section E, n° 33b

Division 6, Section C, nos 330a, 334, 335, 336, 337a, 368, 369, 379, 380, 381, 382a, 384, 388, 393, 401a, 404a, 405c, 431b, 432a, 432b, 433a, 433b, 434, 435a, 528a Division 7, Section E, nos 430, 432, 435a, 456b et appartenant à l'asbl "Les Réserves naturelles et ornithologiques de Belgique".

Commune de Bullange Division 3, Section B, nos 19a, 71a, 71i, 71l et appartenant à l'asbl "Les Amis de la Fagne".

Art. 4.Les fonctionnaires de la Division de la Nature et des Forêts chargés de la surveillance de la réserve naturelle agréée de la "Holzwarche" sont les chefs de cantonnement de Büllingen et Elsenborn.

Art. 5.Comme prévu à l'article 9, (C 5°) de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 relatif à l'agrément des réserves naturelles privées et par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature modifiée par les décrets des 11 avril 1984 et 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : - enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal; - placer des panneaux didactiques.

Art. 6.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à l'occupant et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - d'être porteur d'outils de coupe.

Art. 7.Les délégations prévues aux articles 3 et 4 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 et au service de la Conservation de la Nature.

Art. 8.L'agrément est accepté pour un terme de 30 ans prenant cours le 19 septembre 1989.

Namur, le 25 février 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN

Le plan peut être consulté auprès de la Division de la Nature et des Forêts, avenue Prince de Liège 7, 5100 Jambes.