24 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant application de l'article 76bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, V, tel qu'il a été modifié par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001;

Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'Investissement agricole, modifiée par les lois du 29 juin 1971, 15 mars 1976, 3 août 1981 et 15 févier 1990;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole, notamment l'article 76bis;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 septembre 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 septembre 2009;

Considérant que la crise actuelle du secteur laitier provoquée par la chute exceptionnelle des prix du lait à la fin de l'année 2008 implique la mise en oeuvre d'urgence de mesures de soutien au secteur;

Considérant qu'il y a également lieu de mettre en place sans délai un régime d'aide de minimis au profit des producteurs de lait pour leur permettre de diversifier leurs activités, notamment dans le cadre de la transformation et de la commercialisation de produits laitiers et ce, afin d'augmenter la rentabilité de leur production;

Considérant que tout retard dans l'adoption et la mise en oeuvre de ces régimes d'aide serait préjudiciable à l'ensemble du secteur laitier;

Vu l'urgence;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement reconnaît que le prix de vente du lait a subi depuis plusieurs mois une baisse exceptionnelle.

Art. 2.Le régime d'aide prévu par l'article 76bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole est activé aux conditions suivantes : - un budget maximal de 6,5 millions d'euros est réservé aux formes d'aides possibles; - l'intervention sur les frais de dossiers et la garantie régionale constituent des formes d'aides admises complémentairement à la subvention-intérêt; - seuls les agriculteurs ayant un quota laitier sont éligibles; - les demandes d'aides doivent être introduites au plus tard le 31 août 2010.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 septembre 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN