15 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les articles 76ter et 76quater de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole

Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, V, tel qu'il a été modifié par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001;

Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'Investissement agricole, modifiée par les lois du 29 juin 1971, 15 mars 1976, 3 août 1981 et 15 février 1990;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juillet 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2010;

Vu les lois sur le conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, les articles 4, alinéa 2 et 84, § 1er, 2°;

Vu l'urgence, Considérant que la crise actuelle du secteur laitier provoquée par la chute exceptionnelle des prix du lait en 2009 exige l'adaptation la plus rapide possible de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter rapidement certains aspects de l'aide de minimis au profit des producteurs de lait telle que mise en place par l'arrêté du Gouvernement wallon mentionné dans le considérant précédent;

Considérant que seule une adoption sans retard des adaptations requises sera de nature à réduire au maximum le préjudice subi par l'ensemble du secteur laitier;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 76ter, § 2, 5°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole est abrogé et remplacé par le texte suivant : "5° l'acquisition, par un agriculteur, de parts représentatives du capital d'une société coopérative dont le siège d'exploitation est situé en Wallonie et dont l'activité principale consiste à collecter, à assurer la promotion, à transformer ou à commercialiser des produits agricoles, ou à réaliser plusieurs de ces activités."

Art. 2.A l'article 76quater, alinéa 1er, première phrase, du même arrêté, les mots "de transformation et de commercialisation" sont remplacés par "de collecte, de promotion, de transformation ou de commercialisation ou de plusieurs de ces activités".

A l'article 76quater, alinéa 1er, deuxième phrase, du même arrêté, les mots "de transformation ou de commercialisation" sont remplacés par "dont le siège d'exploitation est situé en Wallonie".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 15 juillet 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN