24 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée du "Pré humide, à Bru", à Stoumont (Chevron)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la Conservation de la Nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998 et 6 décembre 2001, notamment les articles 6, 11, 12, 33 et 51;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment son article 2;

Vu la convention de location du 8 septembre 2004 entre la fabrique d'église de Chevron et la Région wallonne en vue de porter création de la réserve naturelle domaniale du "Pré humide, à Bru";

Vu la convention de location du 29 octobre 2004 entre la SA Bru-Chevron et la Région wallonne en vue de porter création de la réserve naturelle domaniale du "Pré humide, à Bru";

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 20 décembre 2005;

Vu l'avis de la députation permanente de la province de Liège, donné le 16 mars 2006;

Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de préservation et de gestion du site de grande valeur biologique dit "Pré humide, à Bru", à Stoumont;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée dite "Pré humide, à Bru" les 1 ha 15 a 25 ca de terrains appartenant, pour partie, à la fabrique d'église de Chevron et, pour autre partie, à la SA Bru-Chevron, figurés en grisé sur la carte ci-jointe et cadastrés comme indiqué dans le tableau ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Par dérogation à l'article 11 alinéa 2 de la loi sur la Conservation de la Nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.

Art. 3.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la Conservation de la Nature, le bail de chasse en cours sur les parcelles appartenant à la fabrique d'église de Chevron reste d'application jusqu'à son échéance. A expiration de ce dernier, la fabrique d'église conserve la possibilité de relouer le droit de chasse. Les modalités d'exercice de ce dernier devront être préalablement soumises pour avis au Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature.

L'exercice du droit de chasse dans les parcelles appartenant à la SA Bru-Chevron ne souffrira d'aucune restriction que celles contenues dans la loi sur la chasse et ses décrets d'application.

Art. 4.Par dérogation à l'article 11, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la Conservation de la Nature, la SA Bru-Chevron se réserve le droit d'entreprendre des travaux de prospection, de forage et d'exploitation de captages dans les parcelles sous convention et de bénéficier intégralement du produit de ceux-ci.

Art. 5.L'agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale dirigée est l'ingénieur-chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Art. 6.Les terrains sont classés en zone B, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975.

Art. 7.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 mai 2006.

Le Ministre-Président E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, 5100 Namur.