24 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005 portant création de la réserve naturelle agréée de "Sebastopol"

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la Conservation de la Nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998, et du 6 décembre 2001, notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19, 33, 37 et 41;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment les articles 2 et 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005 portant création de la réserve agréée de "Sebastopol";

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 24 février 2006;

Considérant la demande de dérogation de l'occupant, datée du 22 décembre 2005;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005 portant création de la réserve naturelle agréée de "Sébastopol" est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.Par dérogation à l'article 11 de la loi sur la Conservation de la Nature, il est permis à l'occupant de réaliser les opérations suivantes strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : - enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal; - placer des panneaux didactiques; - réguler les populations de sanglier en le poussant en dehors des limites de la réserve. »

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 4.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, il est permis à l'occupant, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - de porter des instruments de coupe ou d'extraction; - d'enlever des plantes ou des parties végétales; - d'autoriser le passage des personnes (non armées) et des chiens en vue de rechercher et de poursuivre le sanglier. »

Art. 3.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 mai 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN