24 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension de la réserve naturelle agréée de "Vieille Rochette" et sur l'intégration de la réserve naturelle agréée du "Pré des Tawires"

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la Conservation de la Nature, telle que modifiée, notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, tel que modifié, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 portant création de la réserve agréée de "Vieille Rochette";

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 portant création de la réserve agréée du "Pré des Tawires";

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 6 juin 2005;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg, donné le 26 janvier 2006;

Considérant la demande d'extension du 5 mars 2005 déposée par l'occupant, l'ASBL "Réserves naturelles RNOB";

Considérant l'avis complémentaire donné par l'occupant en date du 6 août 2005;

Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations demandées dans le dossier, par l'occupant (pages 28 à 33);

Conformément au tracé des limites extérieures de la totalité du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont ajoutés à la réserve naturelle agréée de "Vieille Rochette" et à la réserve naturelle agréée du "Pré des Tawires", les 13 ha 83 a 63 ca de terrains cadastrés (ou supposés comme tel) comme suit : commune de Bertrix (1,9200 ha) : division 4, section B, nos 944, 945a, 947; commune de Libin (11,9163 ha) : division 2, section A, nos 1599d, 1599e, 1600d, 1600e, 1602a, 1603a, 1651b, 1665h, 1667c, 1669b, 1689a, 1689b, 1694, 1695, 1700, 1696, 1698, 1693, 1701, 1678, 1690, 1720f, 1702k, 1649e, 1677k, 1702g, 1677g, 1685c, 1710b, 1712 et 1715a, division 3, section A, n° 933f8, appartenant à l'occupant.

Art. 2.L'agrément est accordé jusqu'au 17 mai 2025.

Art. 3.Comme prévu à l'article 9, c, 5°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 et par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, en complément de l'article 3 de l'arrêté du 18 mai 2005, il est permis à l'occupant de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : réguler les populations excédentaires de sangliers.

Art. 4.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, en complément de l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2005, il est permis à l'occupant, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - d'être porteur d'outils de terrassement ou de coupe; - d'être porteur d'armes de chasse.

Art. 5.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 mai 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, 5100 Namur.