24 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon portant extension de la réserve naturelle domaniale dirigée de "Laclaireau", à Virton (Ethe)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998, et 6 décembre 2001, notamment les articles 6, 11, 12, 33 et 51;

Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, modifiée par le décret du 14 juillet 1994, notamment les articles 5bis et 9bis ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et à la circulation en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment ses articles 2 et 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon 3 mars 2005 portant création de la réserve naturelle domaniale de la "Vallée de Laclaireau", à Virton;

Vu la convention de location entre l'indivision Van Caloen et le Ministère de la Région wallonne, enregistrée à Virton, le 29 août 2005;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 20 décembre 2005;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg, donné le 23 février 2006;

Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de préservation et de gestion du site, notamment en vue de le préserver et de conserver la faune et la flore qui y sont inféodées;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.La réserve naturelle domaniale dirigée de la Vallée de Laclaireau, constituée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005, fait l'objet d'une extension de 3 ha 60 a 20 ca portant sa contenance totale à 6 ha 96 a 90 ca.

Cette extension, appartenant à l'indivision Van Caloen et prise en location par la Région wallonne est connue au cadastre comme suit : commune de Virton, division de Ethe, section B, au lieu-dit "Forges de Laclaireau", n°1269a, d'une contenance de 3 ha 60 a 20 ca et est figurée en gris au plan ci-joint.

Art. 2.Par dérogation à l'article 11, alinéas 2 et 3, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés, notamment, sur la proposition du chef de cantonnement du ressort et après avis de la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales concernée, tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.

Art. 3.L'agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale dirigée est l'ingénieur-chef du cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Art. 4.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 et conformément à l'article 4 de la convention de location définie à l'article premier du présent arrêté, le droit de chasse est maintenu au profit des propriétaires de la parcelle. Les modalités de l'exercice de ce droit de chasse seront déterminées par le gestionnaire de la réserve en concertation avec les bénéficiaires.

Art. 5.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et à la circulation en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, la circulation des chasseurs porteurs de leur arme est autorisée sur la parcelle définie dans le présent arrêté.

Art. 6.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 mai 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Namur.