24 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée des "Landes d'Ombret", à Amay

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998 et 6 décembre 2001, notamment les articles 6, 11, 12, 33 et 51;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique et notamment son article 2;

Vu la loi sur la chasse du 28 février 1882, modifiée par le décret du 14 juillet 1994, notamment les articles 5bis et 9bis ;

Vu la convention de location du 30 octobre 2002 établie entre la commune d'Amay et la Région wallonne en vue de porter création de la réserve naturelle domaniale des "Landes d'Ombret", à Amay;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 9 août 2005;

Vu l'avis de la députation permanente de la province de Liège, donné le 12 janvier 2006;

Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de préservation et de gestion du site de grande valeur biologique des "Landes d'Ombret", à Amay;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée des "Landes d'Ombret" les 2 ha 20 a 60 ca de terrains appartenant à la commune d'Amay, figurés en grisé sur la carte ci-jointe et cadastrés comme suit : commune d'Amay, division 3 (Ombret-Rawsa), section A, lieu-dit "Aux Commues", parcelles 234l8 pie, 199n4 pie, 199s4 pie, 199r4 pie et 199g2 pie.

Art. 2.L'agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur-chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Art. 3.Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.

Art. 4.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi sur la Conservation de la Nature du 12 juillet 1973, les baux de chasse en cours restent d'application jusqu'à leur échéance mais ne seront pas renouvelés. Le propriétaire se réserve la possibilité de céder ou de louer le droit de chasse au lapin. Les modalités d'exercice de ce droit devront être préalablement soumises pour accord au Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature.

Art. 5.Les terrains sont classés en zone B, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975. Par dérogation à l'article 5 du même arrêté ministériel, la circulation des chasseurs est autorisée sur les parcelles concernées par le présent arrêté.

Art. 6.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 mai 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, 5100 Namur.