24 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite "La Malogne", à Mons (Cuesmes)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la Conservation de la Nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998 et 6 décembre 2001, notamment les articles 6, 11, 12, 33 et 51;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment son article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 1987 portant création de la réserve naturelle domaniale de "La Malogne", à Cuesmes;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 9 août 2005;

Vu l'avis de la députation permanente de la province de Hainaut, donné le 2 février 2006;

Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de préservation et de gestion du site de grande valeur biologique dit "La Malogne", à Mons;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale de "La Malogne" les 7 ha 56 a 51 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, figurés en grisé sur la carte jointe et cadastrés comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Les parcelles de l'arrêté de 1987 sont indiquées sur la carte annexée en grisé clair, celles de l'extension actuelle en grisé foncé.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur-chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Art. 3.Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la Conservation de la Nature, sont autorisés dans les mesures de gestion tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.

Art. 4.Les terrains sont classés en zone C, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975. Le public n'est autorisé à pénétrer qu'accompagné du personnel de la Division de la Nature et des Forêts ou d'une personne mandatée par cette administration.

Art. 5.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la Conservation de la Nature, il est permis de limiter les populations de lapin en cas de dégâts occasionnés aux cultures voisines ainsi que celles de renard en cas de dégâts aux élevages (poules, canards) des habitations avoisinantes.

Art. 6.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 et dans le cadre de la dérogation prévue à l'article 5 du présent arrêté, la circulation des chasseurs, porteurs de fusils ou d'instruments de capture, est autorisée sur les parcelles concernées par le présent arrêté.

Art. 7.L'arrêté du 30 avril 1987 portant création de la réserve naturelle domaniale de "La Malogne" est abrogé.

Art. 8.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 mai 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Namur.