24 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "Le Foyer des Hauts Pays - Quiévrain - Honnelles, SC", à Quiévrain

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 174 dudit Code;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 mai 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mai 2006;

Considérant le rapport de suivi d'audit présenté au conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 24 avril 2006;

Considérant les éléments contenus dans le procès-verbal d'audition de la société "Le Foyer des Hauts Pays - Quiévrain - Honnelles, SC", à Quiévrain, contenu dans le rapport au conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 22 mai 2006;

Considérant la décision du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement, en sa séance du 22 mai 2006, décision qui s'inscrit dans la procédure prévue par l'article 174 du Code wallon du Logement;

Tenant compte que le rapport de suivi d'audit laisse encore apparaître de nombreuses faiblesses en matière de gestion administrative, locative, technique, comptable et financière;

Tenant compte de l'objet social et des missions de la société de logement de service public "Le Foyer des Hauts Pays - Quiévrain - Honnelles, SC", à Quiévrain;

Tenant compte de la nécessité d'assurer le respect des règles de gestion;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon désigne, en application de l'article 174 du Code wallon du Logement, M. André Bondroit en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer des Hauts Pays - Quiévrain - Honnelles, SC", rue de Dour 65B, à 7380 Quiévrain.

Art. 2.Il charge le commissaire spécial : - de prendre ou faire prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux carences de gestion relevées notamment dans le rapport de suivi d'audit établi par la Société wallonne du Logement, quant aux aspects administratifs, locatifs, techniques, comptables et financiers; - de mettre en place un management efficace au sein de la société; - de présenter, dans les trois mois, une proposition de fusion de la société "Le Foyer des Hauts Pays - Quiévrain - Honnelles, SC" avec une ou plusieurs sociétés de logement de service public voisines; - de se substituer, sans préjudice de l'exercice par la Société wallonne du Logement de ses pouvoirs de tutelle et de contrôle, aux organes de gestion et de direction de la société, ceux-ci continuant à se réunir régulièrement afin d'assurer la transition à la fin de la mission du commissaire.

Art. 3.La mission du commissaire spécial a une durée initiale de six mois, renouvelable, prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le commissaire spécial produit à l'attention de la Société wallonne du Logement et du Ministre du Logement : 1° trimestriellement, une situation de l'ensemble des mesures prises par rapport aux missions lui confiées;2° semestriellement, un rapport relatif notamment à ses activités et à l'état d'avancement de sa mission.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2006.

Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du commissaire spécial.

Namur, le 24 mai 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE