24 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer taminois, et ses extensions, SC", à Sambreville

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 174 dudit Code;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer taminois et ses extensions, SC", à Sambreville;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mai 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mai 2006;

Considérant la décision du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 24 avril 2006;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer taminois et ses extensions, SC", à Sambreville, dispose que la mission du commissaire spécial a une durée initiale de six mois renouvelable;

Tenant compte de l'objet social et des missions de la société de logement de service public "Le Foyer taminois et ses extensions, SC";

Tenant compte de la nécessité d'assurer le respect des règles de gestion;

Considérant qu'il y a lieu d'intégrer, dans un plan de gestion à cinq ans, à établir par le commissaire spécial, l'impact des mesures du plan de redéploiement des sociétés de logement de service public sur les recettes locatives, sur le rééchelonnement de la dette et sur la réduction des frais de gestion et d'entretien;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 24 novembre 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer taminois et ses extensions, SC", à Sambreville, est complété par la disposition suivante : « - d'intégrer dans le plan de gestion à cinq ans, l'impact des mesures du plan de redéploiement des sociétés de logement de service public sur les recettes locatives, sur le rééchelonnement de la dette et sur la réduction des frais de gestion et d'entretien. »

Art. 2.En application de l'article 3 du même arrêté, le Gouvernement wallon prolonge la mission de M. Maurice Benoit en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer taminois et ses extensions, SC", rue Nuits Saint-Georges 16C, Sambreville, pour une nouvelle période de six mois, renouvelable.

Art. 3.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Le commissaire spécial produira à l'attention de la Société wallonne du Logement et du Ministre du Logement : 1° trimestriellement, une situation de l'ensemble des mesures prises par rapport aux missions lui confiées;2° semestriellement, un rapport relatif notamment à ses activités et à l'état d'avancement de sa mission.»

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 juin 2006.

Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du commissaire spécial.

Namur, le 24 mai 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE