24 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre (planches 5/41, 6/41, 7/41, 8/41, 9/41, 10/41, 18/41, 19/41, 22/41, 23/41, 26/41, 31/41, 32/41, 33/41, 34/41, 38/41, 40/41, 41/41 et 33/52)

Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, notamment l'article 43, §§ 2 et 3, organisant l'enquête publique;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 et publié au Moniteur belge du 2 décembre 2005.

Modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique Vu la nécessité de procéder à la modification des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique en confiant cette mission à la S.P.G.E.;

Vu l'approbation par le Gouvernement wallon de l'avant-projet de modification du PASH de la Sambre en date du 12 juillet 2012 et portant plus particulièrement sur : - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le chemin Brûlé dans la commune d'Erquelinnes (modification n° 11.02); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone de loisirs des campings « La Besace » et « La Couturelle » dans la commune de Cerfontaine (modification n° 11.07); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour une partie amont de la rue de Philippeville à Villers-deux-Eglises dans la commune de Cerfontaine (modification n° 11.08); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la rue de Perwez à Grand-Leez dans la commune de Gembloux (modification n° 11.09); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue « Les Hayettes » dans la commune de Momignies (modification n° 11.10); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone du Lac de Bambois dans les communes de Fosses-la-Ville et Mettet (modification n° 11.11); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone « Les Bonniers » dans la commune de Lobbes (modification n° 11.12); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone en amont de baignade du Lac de Féronval dans la commune de Froidchapelle (modification n° 11.13); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone Aquasambre de Viesville et Thiméon dans la commune de Pont-à-Celles (modification n° 11.14); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone de Crèvecoeur dans la commune de Walcourt (modification n° 11.15); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement en majorité collectif et une partie en assainissement autonome pour la zone des Puits de Rognée dans la commune de Walcourt (modification n° 11.16); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone des « Puits de Spy » dans la commune de Jemeppe-sur-Sambre (modification n° 11.18); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers les régimes d'assainissement autonome et collectif pour le village de Silenrieux dans la commune de Cerfontaine (modification n° 11.19); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour la zone de la Fléchère dans la commune de Courcelles (modification n° 11.20); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement en majorité collectif et en partie en assainissement autonome pour le village de Salles dans la commune de Chimay (modification n° 11.21); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers les régimes d'assainissement autonome et collectif pour la zone de la Chapelle du Bon Dieu du Pitié dans la commune de Fleurus (modification n° 11.22); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour la zone de « La Pieraille » dans la commune de Froidchapelle (modification n° 11.23); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement en majorité collectif et en partie en assainissement autonome pour le hameau de Fromiée dans la commune de Gerpinnes (modification n° 11.24); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement autonome pour le village de Barbençon dans la commune de Beaumont (modification n° 11.25);

Considérant que le Gouvernement a décidé d'accorder l'exemption simultanément à l'approbation de l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre, qu'il a mentionné les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter ce plan d'une évaluation des incidences sur l'environnement dans son arrêté du 12 juillet 2012 publié au Moniteur belge du 7 août 2012;

Considérant que le Gouvernement a chargé la S.P.G.E. de soumettre cet avant-projet de modification du PASH de la Sambre à la consultation des communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré; les titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et les Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;

Vu la demande d'avis envoyée le 9 août 2012 par la S.P.G.E. aux communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré; aux titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et aux Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;

Considérant que, conformément à l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau, l'avis des instances consultées est transmis dans les nonante jours de la demande de la S.P.G.E.; passé ce délai, les avis sont réputés favorables;

Vu l'enquête publique organisée sur le territoire des communes concernées;

Considérant que l'enquête publique a suscité une lettre de réclamations pour la modification numérotée 11.24 relative au hameau de Fromiée à Gerpinnes; que les réclamations portent sur la mise en oeuvre du schéma d'assainissement sans toutefois remettre en cause l'orientation du régime d'assainissement collectif pour la majeure partie du hameau de Fromiée comme justifié au chapitre 5 du rapport visé à l'annexe Ire;

Vu l'avis favorable ou réputé favorable de l'ensemble des instances consultées pour les modifications du PASH numérotées 11.02/ 11.07/ 11.08/ 11.09/ 11.10/ 11.12/ 11.13/ 11.14/ 11.15/ 11.16/ 11.18/ 11.20/ 11.22;

Considérant dès lors que les modifications susvisées telles que présentées dans l'avant-projet de modification du PASH de la Sambre sont maintenues;

Vu l'avis favorable sous conditions du SPW-DGO3 pour les modifications du PASH numérotées 11.11/ 11.19/ 11.21/ 11.24 et 11.25;

Considérant que les conditions susvisées portent entre autres sur des corrections cartographiques en lien avec les captages et les zones de prévention pour les modifications 11.11 et 11.25;

Considérant que les remarques cartographiques sont prises en compte et que les cartes relatives aux modifications 11.11 et 11.25 sont amendées pour, respectivement, y faire figurer le tracé de la zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Grand étang et la suppression du point de captage dénommé Barbençon E1; que ces modifications cartographiques ne sont pas de nature à remettre en cause les régimes d'assainissement proposés pour les modifications 11.11 et 11.25;

Considérant que les conditions émises par le SPW-DGO3 visent également l'emplacement d'une station de pompage et d'une station d'épuration et la nécessité de réaliser une étude d'incidences sur la zone agricole et les agriculteurs pour ces nouvelles installations d'assainissement pour les modifications 11.21 et 11.24;

Considérant que l'implantation exacte d'une station d'épuration ou de pompage et leur impact éventuel sur l'environnement et la zone agricole seront évalués dans le cadre de l'instruction du permis d'urbanisme; que dès lors, les modifications 11.21 et 11.24 sont maintenues telles que présentées dans l'avant-projet de modification du PASH de la Sambre;

Considérant que les conditions émises par le SPW-DGO3 visent enfin la nécessité de réaliser une étude d'incidences économiques et techniques de l'inscription des zones d'assainissement autonome pour les modifications 11.19, 11.24 et 11.25;

Considérant que les conditions susvisées ne sont pas retenues comme justifié au chapitre 5 du rapport visé à l'annexe Ire, à savoir l'existence d'études réalisées par l'organisme d'assainissement agréé compétent selon le canevas des études de zone; que dès lors, les modifications 11.19, 11.24 et 11.25 sont maintenues telles que présentées dans l'avant-projet de modification du PASH de la Sambre;

Vu l'avis défavorable de la commune de Gerpinnes concernant la modification du PASH numérotée 11.24 relative au hameau de Fromiée, que cet avis a été réceptionné le 25 octobre 2012 à la S.P.G.E.; que l'enquête publique a suscité une lettre de réclamation de la part d'un citoyen; que les autres instances ont remis un avis favorable, réputé favorable ou favorable sous conditions;

Considérant que les arguments communaux portent sur la mise en oeuvre du schéma d'assainissement comme justifié au chapitre 5 du rapport visé à l'annexe Ire sans toutefois remettre en cause l'orientation du régime d'assainissement collectif pour la majeure partie du hameau de Fromiée; que dès lors, la modification 11.24 telle que présentée dans l'avant-projet de modification du PASH de la Sambre est maintenue;

Vu l'avis défavorable de la commune de Beaumont concernant la modification du PASH numérotée 11.25 relative au village de Barbençon; que cet avis a été réceptionné le 5 décembre 2012 à la S.P.G.E., soit en dehors du délai légal; que cet avis doit dès lors être réputé favorable; que l'enquête publique n'a suscité aucune réclamation ni observation; que les autres instances ont remis un avis favorable, réputé favorable ou favorable sous conditions;

Considérant que l'avis communal n'est pas retenu comme justifié au chapitre 5 du rapport visé à l'annexe Ire; que dès lors la modification 11.25 telle que présentée dans l'avant-projet de modification du PASH de la Sambre est maintenue;

Vu le rapport relatif au projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre, visé à l'annexe Ire;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement adopte la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre visé à l'annexe Ire.

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 janvier 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

Annexe Ire. - Modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre Le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre modifié est composé d'un rapport relatif aux modifications dudit PASH et les cartes associées à chaque modification.

Ce rapport synthétise et commente les avis des instances et des citoyens consultés. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Ces éléments peuvent être consultés auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ainsi que sur le site de la S.P.G.E. : http://www.spge.be (Rubrique « Les PASH »; Sous-rubrique Modifications des PASH »).