24 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière

Le Gouvernement wallon, Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 7°;

Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, donné le 23 décembre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de modifier immédiatement la disposition dérogatoire prévue à l'article 24 de l'arrêté du 1er avril 1999 susvisé afin de ne pas pénaliser le personnel en fonction au moment de la publication dudit arrêté au Moniteur belge;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Arrête :

Article 1er.Le premier alinéa de l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière est remplacé par la disposition suivante : « Par dérogation à l'article 14 du présent arrêté, le personnel en fonction dans un service AVJ agréé à la date du 1er février 1999 a qualité de coordinateur ou d'assistant AVJ quel que soit le diplôme dont il est détenteur, si au moins une des conditions suivantes est satisfaite : a) avoir une expérience utile de 2 ans au minimum;b) avoir réussi une formation, reconnue par le Ministre, en rapport avec la fonction exercée, au plus tard dans les deux ans à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 3.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'application du présent arrêté.

Namur, le 24 février 2000.

Le Ministre Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE