23 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale

Le Gouvernement wallon, Vu le décret II du 22 juillet 1993 du Conseil régional wallon attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003;

Vu le décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution du décret du 18 juin 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale, tel que modifié, spécialement l'article 34;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 décembre 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence spécialement motivée par le fait qu'en l'état actuel de la législation, 65 centres sur les 69 que comprendra le secteur, ne seront plus agréés au 1er janvier 2005.

Tout centre qui exerce ses missions sans être agréé est en outre passible de sanctions pénales.

Par ailleurs, le comité d'accompagnement est chargé de donner un avis sur les propositions de décisions portant notamment octroi d'agrément des centres.

Or ce comité ne se réunira plus avant le 31 décembre 2004;

Il importe cependant que les centres puissent continuer à intervenir en faveur de la population et puissent, partant, continuer à bénéficier des subventions;

Il convient également qu'une telle situation ne se reproduise plus à l'avenir;

Sur proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale, tel que modifié, l'alinéa 1er est remplacé par les alinéas suivants : « Le renouvellement de l'agrément doit être demandé au plus tôt neuf mois et au plus tard six mois avant l'expiration de l'agrément en cours. La demande se fait par lettre recommandée à la poste adressée au Ministre.

Elle doit être accompagnée du dossier visé à l'article 11.

Nonobstant le deuxième alinéa, le centre ayant introduit sa demande de renouvellement d'agrément conformément à l'alinéa 1er reste provisoirement agréé et subventionné jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande. Le centre ne peut bénéficier de cette mesure et des subventions y afférentes que pour une période maximale de six mois. » Disposition temporaire

Art. 3.Le centre dont l'agrément vient à expiration le 31 décembre 2004 et qui a introduit une demande de renouvellement d'agrément avant le 16 octobre 2004 reste provisoirement agréé et subventionné jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande. Le centre ne peut bénéficier de cette mesure et des subventions y afférentes que jusqu'au 30 juin 2005.

Art. 4.La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Namur, le 23 décembre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Mme Ch. VIENNE