19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 2007 concernant l'octroi de jours de congé supplémentaires au personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Région wallonne (CRI, CFP de l'AWIPH, MIRE) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 2007 concernant l'octroi de jours de congé supplémentaires au personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Région wallonne (CRI, CFP de l'AWIPH, MIRE).

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne Convention collective de travail du 15 décembre 2008 Modification de la convention collective de travail du 25 juin 2007 concernant l'octroi de jours de congé supplémentaires au personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Région wallonne (CRI, CFP de l'AWIPH, MIRE) (Convention enregistrée le 27 janvier 2009 sous le numéro 90455/CO/329.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne et dont le siège social des associations est établi en Région wallonne et relevant d'un des secteurs suivants : - Centres régionaux d'intégration pour les populations d'origine étrangère (CRI), agréés et subventionnés en vertu du décret de la Région wallonne du 4 juillet 1996; - Centres de formation professionnelle de l'AWIPH, agréés et subventionnés en vertu de l'arrêté royal du 5 juillet 1963, modifié par l'arrêté royal du 7 février 1964 et en vertu du décret du Gouvernement wallon du 6 avril 1995; - Missions régionales pour l'emploi (MIRE) agréées et subventionnées en vertu du décret de la Région wallonne du 11 mars 2004 exécuté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2004.

Art. 2.Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et employés, masculins et féminins.

Art. 3.L'article 9 de la convention collective de travail du 25 juin 2007 concernant l'octroi de jours de congé supplémentaires au personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Région wallonne (CRI, CFP de l'AWIPH, MIRE) (arrêté royal du 29 juin 2008, Moniteur belge du 11 juillet 2008) est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 9.Les jours de congé supplémentaires octroyés en vertu de la présente convention collective de travail seront compensés sur base des modalités définies par les arrêtés et/ou circulaires émanant de la Région wallonne, par de l'embauche complémentaire ou un ou des compléments d'horaires.

Les subventions afférentes auxdits jours pourront faire l'objet d'une globalisation de manière à disposer d'un temps de travail suffisant pour recruter par contrat et assurer une fonction commune à l'ensemble des employeurs ayant accepté la globalisation; nonobstant le point 4.3. de la circulaire adoptée par le Gouvernement wallon le 27 novembre 2008 et visant l'année 2008, la mise en place de cette fonction commune fera l'objet d'une concertation entre les partenaires sociaux."

Art. 4.La présente convention produit ses effets le 1er janvier 2008.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois notifié par courrier recommandé au président de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, qui en informe les autres parties.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 novembre 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET