23 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement le schéma de développement du territoire et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 adoptant définitivement le schéma de développement de l'espace régional

Le Gouvernement wallon, Vu le Code du Développement territorial, l'article D.II.3, modifié par le décret du 13 décembre 2023 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 adoptant définitivement le schéma de développement de l'espace régional ;

Vu la Déclaration de Politique Régionale 2019-2024 ;

Vu le rapport du 15 mars 2024 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 30 mai au 14 juillet 2023 et les séances de présentation au public qui ont eu lieu entre le 30 mai et le 6 juillet 2023 dans les chefs-lieux d'arrondissement portant sur le projet de schéma de développement du territoire et le rapport sur les incidences environnementales ;

Vu les consultations transfrontières lancées le 23 mai 2023 portant sur le projet de schéma de développement du territoire accompagné du rapport sur les incidences environnementales auprès des autorités compétentes suivantes : la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté germanophone, la Région Grand-Est (République française), la Région des Hauts-de-France (République française), le Land de Rhénanie-Palatinat (République fédérale d'Allemagne), le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (République fédérale d'Allemagne), la Province de Limbourg (Royaume des Pays-Bas) et le Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu les consultations lancées le 23 mai 2023 portant sur le projet de schéma de développement du territoire accompagné du rapport sur les incidences environnementales auprès des instances suivantes : le pôle « Aménagement du territoire », le pôle « Environnement », le Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, l'Union des villes et communes de Wallonie et Wallonie développement ;

Vu les consultations des 253 conseils communaux de la Région de langue française envoyées par courrier recommandé en date du 30 mai 2023 ;

Vu la déclaration environnementale annexée au présent arrêté et résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le schéma du développement du territoire et dont le rapport sur les incidences environnementales, les avis, les réclamations et observations ont été pris en considération ainsi que les raisons du choix du schéma tel qu'adopté compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 adoptant le projet de schéma de développement du territoire révisant le schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;

Considérant que le Gouvernement rectifie la nature de quatre centralités au niveau de l'atlas repris en annexe 2 du schéma de développement du territoire pour corriger des erreurs matérielles présentes dans le projet de schéma de développement du territoire et qu'elles correspondent au classement et à la méthodologie établis par l'IWEPS dans son WP36 ;

Considérant qu'il s'agit de la Commune de Chaudfontaine où la centralité d'Embourg-Vaux-sous-Chèvremont doit être reprise en « centralité urbaine de pôle », de la Commune de Flémalle où les centralités de Flémalle-centre et Mons-lez-Lièges doivent être reprises en « centralité urbaine de pôle », des Communes d'Oupeye et de Visé où la centralité de Visé/Haccourt doit être reprise en « centralité urbaine » et de la Commune de Bassenge où la centralité de Glons doit être reprise en « centralité villageoise » ;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le schéma du développement du territoire, repris en annexe au présent arrêté, est adopté.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 adoptant définitivement le schéma de développement de l'espace régional est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2024.

Art. 4.Le Ministre qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 avril 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS

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