22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 désignant l'intercommunale ALG en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 désignant l'intercommunale ALG en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur le territoire de la ville de Verviers;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 désignant l'intercommunale ALG en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz;

Vu la délibération du conseil communal de Sprimont du 28 octobre 2004 d'adhérer à l'ALG;

Vu la délibération du conseil communal de Bassenge du 7 décembre 2004 d'adhérer à l'ALG;

Vu la délibération du conseil communal de Verviers du 20 décembre 2004 relative au transfert par Intermosane à l'ALG de l'activité de gestion du réseau de gaz, en ce compris la cession des installations ainsi que les droits d'exploitation et d'usage du réseau;

Vu l'avis de la CWaPE - CD-5k08-CWaPE-106 - du 9 novembre 2005;

Considérant que les modifications statutaires adoptées lors de l'assemblée générale de l'ALG du 15 décembre 2004 précisent que le droit de veto est exclu dans le cadre de délibérations en assemblée générale dans toutes les matières pouvant mettre en cause soit l'indépendance du gestionnaire de réseau par rapport aux producteurs, aux fournisseurs des clients éligibles et aux intermédiaires, soit l'accès au réseau;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 désignant l'intercommunale ALG en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz est modifié comme suit : 1° les termes "sous condition suspensive de l'adoption par l'assemblée générale de l'ALG de la modification des statuts de l'ALG telle que l'intercommunale l'a proposée dans son dossier de candidature" sont supprimés;2° "Bassenge" est inséré entre "Baelen" et "Berloz";3° "Sprimont" est inséré entre "Spa" et "Stavelot";4° "Verviers" est inséré entre "Trooz" et "Villers-le-Bouillet".

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 désignant l'intercommunale ALG en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur le territoire de la ville de Verviers est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE