11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 portant nomination des membres de la Commission de coopération prévue par l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

Le Gouvernement wallon, Vu l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées approuvé par le décret du 25 juillet 1996, article 7;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005, du 26 août 2010 et du 28 janvier 2016 portant nomination des membres de la Commission de coopération prévue par l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Considérant que la Commission de coopération créée avec la Communauté germanophone doit être composée de trois représentants de la Région wallonne, dont un au moins est un représentant de la Ministre en charge de la politique des personnes handicapées;

Sur proposition de la Ministre de l'Emploi, de la Formation, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Sont nommés, pour cinq ans, en qualité de membre de la Commission de coopération visée à l'article 7 de l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées : - M. Serge Clossen, en qualité de représentant de la Ministre en charge de la politique des personnes handicapées; - Mme Anne-Gaëlle Petit et M. Christophe Rizzo, en qualité de représentant-e-s l'Agence en charge de la politique du handicap. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 août 2020.

Art. 4.La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 juin 2020.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE