20 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts du TEC Hainaut

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne;

Vu les statuts du TEC Hainaut adoptés le 23 mai 1991 et approuvés par le Gouvernement le 30 mai 1991;

Vu les résolutions adoptées le 27 mai 2011 par l'assemblée générale extraordinaire du TEC Hainaut;

Vu l'accord exprimé par le conseil d'administration de la SRWT le 13 juillet 2011;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve les modifications statutaires approuvées par l'assemblée générale extraordinaire du TEC Hainaut du 27 mai 2011, à savoir : - remplacement de l'alinéa 1er de l'article 10 comme suit : « Le conseil d'administration est composé : a) d'un président et de cinq administrateurs représentant les communes, désignés par le Gouvernement sur proposition de l'assemblée générale des associés à l'exception de la Société régionale;b) d'un vice-président et de sept administrateurs représentant le Gouvernement, désignés par celui-ci.» Les nouvelles règles entreront en vigueur lors du prochain renouvellement intégral du conseil d'administration; - à l'article 11 : la phrase "Les administrateurs cessent de faire partie du conseil d'administration à l'assemblée générale qui suit leur soixante-cinquième anniversaire" est remplacée par : "Les administrateurs ne peuvent avoir atteint l'âge de septante ans au moment de leur désignation." Cette modification entre en vigueur immédiatement.

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 octobre 2011.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY