20 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon adaptant certaines dispositions régionales au nouveau Code des sociétés et des associations en application de l'article 138 de la Constitution

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, inséré par l'arrêté royal du 14 novembre 1996 ;

Vu le Code wallon de l'action sociale et de la santé, les articles 121, alinéa 2, remplacé par les décrets du 31 janvier 2013 et du 17 juillet 2018, 130, § 1er, modifié par les décrets du 31 janvier 2013 et du 20 février 2014, 266, 283, modifié par les décrets du 3 décembre 2015 et du 17 janvier 2019, 285, modifié par le décret du 3 décembre 2015, 289, modifié par le décret du 3 décembre 2015, 327, 1° remplacé par le décret du 19 septembre 2013, 380, modifié par les décrets du 20 février 2014 et du 14 février 2019, 468, 631, § 1er, modifié par le décret du 20 février 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant à exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer ;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ;

Vu le rapport du 11 décembre 2020 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, donné le 17 février 2021 ;

Vu l'avis de la Fédération des C.P.A.S., donné le 17 février 2021 ;

Vu l'avis de l'organe de concertation intra-francophone, donné le 25 janvier 2021 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 14 avril 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Objet de l'acte

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant à exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer

Art. 2.L'article 8, § 1er, alinéa 4, entrant en vigueur le 1er janvier 2024, de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant à exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer est abrogé. CHAPITRE 3. - Modifications du Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé

Art. 3.Dans l'article 135, alinéa 1er, 1°, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2014, le mot « social » est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 169, 1°, du même Code, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2014, le mot « social » est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 582 du même Code, les mots « à la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales et les fondations » sont remplacés par les mots « au Code des sociétés et des associations ».

Art. 6.Dans l'article 591, 1°, du même Code, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2021, les mots « à la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes » sont remplacés par les mots « au Code des sociétés et des associations ».

Art. 7.Dans l'article 670 du même Code, les mots « à la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales et les fondations » sont remplacés par les mots « au Code des sociétés et des associations ».

Art. 8.Dans l'article 730, § 2, 2°, du même Code, le mot « social » est abrogé.

Art. 9.Dans l'article 746 du même Code, les mots « à la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales et les fondations » sont remplacés par les mots « au Code des sociétés et des associations ».

Art. 10.Dans l'article 822, 1°, du même texte, le mot « social » est abrogé.

Art. 11.Dans l'article 831/75, 4°, b), du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2014, le mot « social » est abrogé.

Art. 12.Dans l'article 831/80, § 1er, 1°, du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2014, le mot « social » est abrogé.

Art. 13.Dans l'article 908, alinéa 1er, 4°, du même Code, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, les mots « à la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales et les fondations » sont remplacés par les mots « au Code des sociétés et des associations ».

Art. 14.Dans l'article 962, alinéa 1er, du même Code, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, le mot « social » est abrogé.

Art. 15.Dans l'article 1017, 4°, du même Code, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2014, le mot « social » est abrogé.

Art. 16.Dans l'article 1322 du même Code, les mots « à la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales et les fondations » sont remplacés par les mots « au Code des sociétés et des associations ».

Art. 17.A l'article 1515, 1°, du même Code, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019, le mot « social » est abrogé.

Art. 18.Dans l'annexe 117/3, point 3, du même Code, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 et modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019, le mot « social » est abrogé.

Art. 19.Dans l'annexe 117/4, point 2, du même Code, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 et modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019, le mot « social » est abrogé.

Art. 20.Dans l'annexe 117/5, 2ème tiret, du même Code, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 et remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019, le mot « social » est abrogé. CHAPITRE 4. - Dispositions transitoires et finales

Art. 21.§ 1er. Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des associations ne s'applique pas à une société, association ou fondation, toute référence à une disposition du Code des sociétés et des associations ou de son arrêté d'exécution qui figure dans une disposition règlementaire modifiée par le présent arrêté, pour ce qui concerne cette société, association ou fondation, est réputée continuer à la mentionner comme une référence à la disposition du Code des sociétés, de son arrêté d'exécution ou autre législation particulière qui figurait dans cette disposition avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. § 2. Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, une société, association ou fondation régie par le droit belge conserve une forme légale que le Code des sociétés et des associations ne reconnaît pas, les dispositions règlementaires modifiées par le présent arrêté qui mentionnaient cette forme légale avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputées continuer à la mentionner comme avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pour ce qui concerne cette société, association ou fondation.

Art. 22.La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 juillet 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE