20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 décidant la mise en révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg (planche 68/7) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone d'espaces verts à Arlon

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 1er, 22, 23, 25, 32, 37, 38, 40, 42 à 46;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1979 établissant le plan de secteur du Sud-Luxembourg;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg (planche 68/7) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone d'espaces verts à Arlon, tel que publié au Moniteur belge le 23 février 2004, ne correspond pas à la cartographie annexée audit arrêté;

Considérant qu'entre la carte adoptée le 4 décembre 2003 figurant la modification du plan de secteur du Sud-Luxembourg et le dispositif de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 il a été constaté les différences suivantes : 1° il n'est fait état dans l'arrêté ni de l'inscription d'une zone naturelle ni de la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager;2° la commune d'Etalle est concernée par la décision du Gouvernement wallon en ce que la zone naturelle et le périmètre visés sous 1° sont localisés, pour partie, sur cette commune; Considérant que la décision du Gouvernement est correctement exprimée par la carte annexée à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 comme en témoigne l'examen de la note au Gouvernement wallon présentant le dossier;

Considérant en effet que des périmètres Natura 2000 jouxtent le site, à savoir le périmètre dit "Camp militaire de Lagland" (code BE34058) au Sud de la carrière et le périmètre dit "Marais de la Haute-Semois et Bois de Heinsch" (code BE34057) au Sud-Ouest de la carrière et au Nord de la RN83; que ce dernier périmètre englobe la réserve naturelle de Sampont, située au Nord du projet;

Considérant par ailleurs que la réserve naturelle de Sampont constitue un patrimoine biologique d'une valeur exceptionnelle, notamment par l'existence de marais alcalins; que cet habitat est d'une grande rareté; que son intérêt est confirmé par la présence d'une faune et d'une flore uniques sur le plan européen;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de protéger ces terrains et de leur conférer un statut spécifique en les inscrivant en zone naturelle au plan de secteur;

Considérant que, bien qu'inscrits en zone d'intérêt paysager au plan de secteur, les marais de Vance et de Sampont ne présentent pas, dans les faits, d'intérêt paysager selon l'analyse du secteur d'Arlon, réalisée en septembre 1996 par l'ADESA;

Considérant dès lors qu'il n'y a pas lieu de maintenir ces terrains en périmètre d'intérêt paysager;

Considérant que le texte adopté le 4 décembre 2003 par le Gouvernement wallon constituait une version antérieure de l'arrêté dont objet; que c'est par erreur qu'il a été promulgué et ensuite publié au Moniteur belge ;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de modifier l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 décidant la mise en révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg (planche 68/7) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone d'espaces verts à Arlon;

Considérant, compte tenu de ce qui précède, que l'avant-projet doit porter sur l'inscription, sur le territoire des communes d'Arlon et d'Etalle, d'une zone naturelle de 95 hectares, et, sur le territoire de la commune d'Arlon, d'une zone d'espaces verts de 3 hectares et d'une zone d'extraction d'une superficie de 14,3 hectares, répartis comme suit : - 10 hectares de gisement proprement dit; - 1,2 hectare pour l'intégration des stocks, parkings et dépôts de terres de découverture dans la partie sud-ouest du site; - 2 hectares pour l'aménagement d'un merlon de stériles destiné à jouer le rôle de butte tampon le long de la route RN83; - 1,1 hectare destiné à une zone tampon de l'ordre de 5 mètres de profondeur à aménager sur tout le périmètre de la zone d'extension de la carrière; ainsi que sur la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager d'une superficie de 147 hectares, sur le territoire des communes d'Arlon et d'Etalle;

Considérant que les conditions de l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3°, tel que modifié par le décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, qui dispose désormais que "l'inscription de toute nouvelle zone destinée à l'urbanisation est compensée par la modification équivalente d'une zone existante destinée à l'urbanisation en zone non destinée à l'urbanisation ou par toute compensation alternative définie par le Gouvernement" sont remplies par le présent avant-projet;

Considérant en effet que 5,3 hectares de zone forestière sont affectés en zone d'extraction et que 7,5 hectares de zone d'habitat sont réaffectés en zones naturelle et d'espaces verts par le présent avant-projet;

Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 décidant la mise en révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg (planche 68/7) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone d'espaces verts à Arlon : 1° à l'article 1er, entre les mots "d'extraction" et les mots "d'une zone d'espaces verts", sont ajoutés les mots ", d'une zone naturelle,";2° le même article est complété par les mots "et la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager"; 3° à l'article 2, les mots "et d'une zone d'espaces verts, sur le territoire de la commune d'Arlon.", sont remplacés par les mots ", d'une zone naturelle, d'une zone d'espaces verts et la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager, sur le territoire des communes d'Arlon et d'Etalle.".

Art. 2.Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 juillet 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE