21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale AIEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes de Rumes, Andenne, Gesves, Ohey et Viroinval

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale AIEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 14 octobre 2004 et 20 juillet 2005;

Vu l'avis du Ministre du Logement, du Transport et du Développement territorial, relatif à la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz, publié au Moniteur belge le 5 février 2007;

Vu l'avis de la Commission wallonne pour l'Energie CD-7e15-CWaPE-166 du 8 juin 2007 sur la nouvelle désignation de gestionnaires de réseaux de distribution;

Vu la délibération du conseil communal de Rumes du 12 mars 2007;

Vu la délibération du conseil communal d'Andenne du 9 mars 2007;

Vu la délibération du conseil communal de Gesves du 24 mai 2007;

Vu la délibération du conseil communal d'Ohey du 30 mars 2007;

Vu la délibération du conseil communal de Viroinval du 12 mars 2007;

Vu la candidature de l'AIEG du 12 avril 2007 comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes de Rumes, Andenne, Gesves, Ohey et Viroinval;

Considérant que la désignation de l'AIEG comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour les communes de Rumes, Andenne, Gesves, Ohey et Viroinval est valable jusqu'au 30 juin 2007;

Considérant que les communes précitées ont proposé la désignation de l'AIEG comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur leur territoire respectif;

Considérant que ces propositions sont de nature à assurer une gestion homogène du réseau de distribution situé sur le leur territoire;

Considérant qu'AIEG dispose d'un droit suffisant, au sens de l'article 3 du décret du 12 avril 2001, sur les communes d'Andenne, Rumes et Viroinval;

Considérant qu'AIEG dispose également d'un tel droit sur les communes de Gesves et d'Ohey suite à l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2005 concrétisant le Protocole d'Accord du 31 janvier 2005 entre IDEG, AIEG, Electrabel, la ville de Namur et les communes de Gesves et d'Ohey;

Considérant que la CWaPE, dans son avis CD-7e15-CWaPE-166 du 8 juin 2007, propose au Gouvernement de désigner l'intercommunale AIEG comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire des communes de Rumes, Andenne, Gesves, Ohey et Viroinval au plus tard jusqu'au 26 février 2023;

Considérant la nécessité d'uniformiser les durées de désignation;

Considérant dès lors que deux dates ont été retenues, soit l'échéance de 2023, correspondant à l'échéance des désignations actuelles des autres gestionnaires de réseaux, soit une durée limitée au 31 décembre 2010 pour les communes sur le territoire duquel deux gestionnaires différents assurent la gestion du réseau ou dont le gestionnaire proposé n'est pas propriétaire ou titulaire d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures du réseau;

Considérant que les communes précitées ne relèvent pas de la seconde catégorie reprise ci-dessus;

Considérant que l'intercommunale AIEG remplit les conditions posées par le décret du 12 avril 2001 et l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux pour pouvoir être désignée en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire des communes de Rumes, Andenne, Gesves, Ohey et Viroinval;

Considérant les décisions du Gouvernement wallon des 28 avril 2005 et 26 janvier 2006 relatives au processus de rationalisation des intercommunales wallonnes;

Considérant que ce processus de rationalisation vise à diminuer le nombre d'intercommunales wallonnes, notamment dans le secteur de l'énergie, en vue, d'une part, de réaliser des économies d'échelles et, d'autre part, de tendre vers une tarification unique;

Considérant qu'au terme des décisions précitées du Gouvernement, l'AIEG devrait faire le choix entre un rapprochement d'avec IDEG (secteur mixte) ou d'avec l'ALE (secteur pur);

Considérant toutefois que les désignations de courte durée en vue de provoquer des fusions entre intercommunales n'ont pas eu l'effet escompté;

Considérant que le processus de rationalisation des intercommunales, tout en demeurant un objectif soutenu par le Gouvernement wallon, ne peut se concrétiser sans la volonté, d'une part, des communes, disposant de l'autonomie communale dans cette matière et, d'autre part, des gestionnaires de réseaux de distribution devant entreprendre les démarches nécessaires à cette fin;

Considérant que la désignation de l'AIEG ne porte pas préjudice à la mise en oeuvre de projets de fusions entre gestionnaires de réseaux envisagés par le Gouvernement wallon;

Qu'en outre, l'article 10, § 2, du décret du 12 avril 2001 relatif au marché régional de l'électricité précise "qu'en cas de fusion entre gestionnaires de réseaux de distribution, le mandat perdure pour le terme supérieur des mandats octroyés";

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement Territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intercommunale pure AIEG, située à l'Hôtel communal à Viroinval est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité jusqu'au 26 février 2023 à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les communes de Rumes, Andenne, Gesves, Ohey et Viroinval.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 juin 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE