20 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de la "Sablière de Jusaine" à Florennes (Rosée)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la Conservation de la Nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52 et le décret du 6 décembre 2001;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 17 septembre 2002;

Vu l'avis de la députation permanente de la province de Namur, donné le 23 décembre 2002;

Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de préservation et de gestion du site de la "Sablière de Jusaine" afin d'y favoriser la diversité biologique;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigiée de la « Sablière de Jusaine » les 81 a 55 ca de terrains appartenant au Ministère de la Région wallonne, portés en grisé sur le plan annexé et cadastré comme suit : commune de Florennes, 5e division "Rosée", section A, lieu-dit "Ruelle des Charrois", parcelles 74a (34 a 25 ca), 74g (18 a 30 ca) et 74l (29 a).

Art. 2.Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion édictées par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales du ressort territorial concerné, tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.

Art. 3.L'agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale dirigée est l'ingénieur chef de Cantonnement de la Division "Nature et Forêts" du ressort territorial concerné.

Art. 4.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 février 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART